Dans le cadre de la loi Elan, j’ai déposé avec d’autres députés franciliens LaREM plusieurs amendements proposant de limiter les ventes de logement sociaux dans les communes carencées et en tension, ou a minima, de prévoir comme «garde-fou» que les fonds recueillis soient réinvestis sur le territoire de la même commune. Pourquoi ?

Je ne suis pas un élu local… ou plutôt je ne l’ai pas été longtemps, mais je tiens à être à leur écoute. Respectant mes engagements de non cumul des mandats, j’ai démissionné de mon mandat de conseiller municipal de Vincennes quand j’ai été élu député. Mais j’ai à cœur de connaître les enjeux de ma circonscription, de travailler les lois en m’appuyant sur une fine connaissance de la réalité de ma circonscription, du Val-de-Marne et plus généralement du Grand Paris. A cette fin, dans la cadre des lois où je souhaite m’impliquer particulièrement, j’ai mis en place une méthode de consultation large. Pour préparer la loi Elan, j’ai largement consulté en avril et mai, selon différentes modalités :

Un atelier législatif

Une trentaine de citoyens m’ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs propositions. La principale satisfaction concernait les mesures touchant aux marchands de sommeil. Mais la principale inquiétude concernait la vente des logements sociaux.

Une consultation en ligne

Pour poursuivre l’atelier législatif, j’ai souhaité recueillir l’avis des citoyens qui n’avaient pu venir à l’atelier. Les deux tiers des remarques et propositions concernent également la vente des logements sociaux en zone tendue.

Rencontres des élus locaux

J’ai échangé sur le sujet de la loi Elan avec les maires et des adjoints concernés des trois villes de ma circonscription. Saint-Mandé et Vincennes comptent entre 10 et 11% de logements sociaux et font des efforts constants pour construire du logement social malgré un foncier extrêmement rare et cher. Favorables à la loi SRU, elles sont particulièrement inquiètes de voir leur parc social vendu par les bailleurs sans espoir de pouvoir le reconstituer. Des propositions d’amendements concernant la prise en  compte des logements pour personnes handicapées m’ont été faites que je n’ai pas souhaité porter, le groupe LaREM ayant pris la décision de ne pas toucher à la loi SRU, une bonne décision au regard de l’impact positif de cette loi et de sa bonne application actuellement.

Rencontre des associations

J’ai rencontré les membres de la Conférence Nationale du Logement à deux reprises : ils m’ont fait part de leur forte inquiétude sur la vente des logements sociaux, avec comme effet sournois la vente des meilleurs logements sociaux, et la constitution de copropriétés dégradées. Dans le Val-de-Marne, dans le contexte de crise de logements, la vente HLM leur apparaît comme une aberration. Cela doit se regarder territoire par territoire.

Rencontre des bailleurs

Certains bailleurs rencontrés sont favorables à ne plus demander l’avis du maire dans les communes au-dessus de 25% de logements sociaux. Un bailleur important s’engage à rénover les immeubles avant de les vendre afin de prévenir la constitution de copropriétés dégradées.

En conclusion, tous ont pour première préoccupation la vente HLM et ses conséquences. Il me revient alors de de proposer des ajustements à la loi.

La vente de logement sociaux dans la loi ELAN

La loi ELAN favorise la vente des logements sociaux pour en construire d’autres et favoriser l’accession à la propriété. Les maires ne pourront plus s’y opposer. Or il y a des territoires où il est nécessaire de prendre des précautions.

Là où la crise du logement est particulièrement forte, où le foncier est particulièrement cher et rare. L’enjeu n’est pas de permettre à certains ménages de devenir propriétaires de manière prioritaire, mais de permettre au plus grand nombre de ménages d’accéder à un logement dans toutes les communes.

C’est particulièrement le cas dans les communes carencées en logement sociaux, qui sont déjà pénalisées financièrement pour non-respect de la loi SRU. C’est aussi le cas là où la pression sur le logement social est forte voire très forte. En moyenne dans les métropoles françaises, on compte plus de 6 demandes pour une attribution. Dans ma circonscription, c’est entre 10 et 18 demandes pour une attribution en 2016, 9 sur l’ensemble du Grand Paris. C’est là aussi où la vente est la plus intéressante pour les bailleurs, là où le logement social se vendra le mieux et les plus-values potentielles sont les plus importantes.

La loi SRU est aujourd’hui rentrée dans les pratiques : tout le monde comprend que le logement social est un maillon essentiel des parcours résidentiels, une nécessité pour permettre de loger tous les publics, tous les professionnels, tous les types de ménages. J’ai présenté donc plusieurs amendements permettant de poser des gardes-fous.

Mes amendements à l’article 29

Avec plusieurs collègues LaREM, nous avons donc deposé plusieurs amendements pour prendre des précautions sur la vente de logements sociaux :

• Interdiction de la vente HLM dans les communes carencées
• Avis du maire obligatoire dans communes carencées
• Interdiction de la vente dans les communes déficitaires ayant une pression forte sur le logement social
• Réinvestissement du produit de la vente sur la commune déficitaire

http://www.liberation.fr/france/2018/06/03/offre-accrue-ou-segregation-renforcee-la-vente-des-hlm-en-debat-a-l-assemblee_1656289

Un groupe de travail ministériel

Notre dernier amendement a fait l’objet de nombreux débats, soutenu notamment par Jean-Christophe Lagarde de l’UDI. Le ministre Jacques Mézard a déclaré qu’il proposait de retravailler sur le réinvestissement au sein de la commune déficitaire en cas de vente. « Quand il y a vente dans des communes déficitaires, il faut que cela y soit réinvesti. On va y réfléchir pour trouver les moyens. »

Cela devrait faire l’objet de réunion de travail à l’occasion de la navette. Je serai bien entendu attentif aux suites.

Je mettrai en place ce même type de consultation dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), avec une attention toute particulière aux questions vélo.

Crédits illustration : APUR : les logement gérés par les bailleurs sociaux (RPLS)