Le texte adopté le 1^er août 2018 a fait l’objet d’un accord en Commission Mixte Paritaire, il a été voté à l’unanimité au Sénat ainsi qu’à l’Assemblée nationale. 

Suite à l’adoption définitive de la loi de renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, je me félicite du travail collectif mené par le Gouvernement et notamment la secrétaire d’État Marlène Schiappa qui a porté ce texte – ainsi que mes collègues Alexandra Louis, Dimitri Houbron, Marie-Pierre Rixain et Erwan Balanant – les députés et les sénateurs.

Intervention de la secrétaire d’État Marlène Schiappa le 1er août à l’Assemblée nationale

Les violences sexistes et sexuelles sont intolérables et demeurent bien trop fréquentes. Cette loi est un texte ambitieux qui protège davantage les victimes avec : l’allongement de prescription à 30 ans, la protection des mineurs de 15 ans, et la lutte contre le harcèlement. 

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes fait suite à des travaux menés au cours des dernières années sur ce sujet, il est également le fruit d’un long travail de concertation que les ateliers du Tour de France de l’Egalité viendraient compléter :

➡ 824 ateliers départementaux ont été organisés dans le cadre du Tour de France de l’Egalité. Plus de 55 000 participants dont plus d’un tiers étaient de acteurs engagés pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Agir contre les violences faites aux femmes : la grande cause du quinquennat

Même si les hommes en sont également victimes et que la gravité de ces actes à leur égard doit être tout autant dénoncée, les femmes sont, à l’échelle de la société française, plus particulièrement touchées par ces problématiques.

En effet, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui au cours d’une année sont victimes de violences physique et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire intime, est estimé à 225 000.

Des récentes affaires médiatisées ont permis de mettre en lumière, non pas la problématique en tant que telle, qui constitue depuis longtemps un enjeu majeur pour les responsables politiques, mais surtout la volonté d’une société entière de s’emparer du sujet et d’y apporter une réponse.

Le 25 novembre 2017 à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Président de la République Emmanuel Macron a pris des engagements forts pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes.

Les principales mesures

➡ Allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes commis sur mineurs (article 1) ;

➡ Renforcement de la répression des viols et abus sexuels commis sur mineurs de 15 ans, notamment lorsqu’ils sont commis par des majeurs (article 2) : lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Zoom sur l’article 2

Le caractère interprétatif de ces dispositions les rend d’application immédiate, même pour les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi.

Enfin, hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Améliorer la protection des mineurs en aggravant les peines en cas de non-assistance ou non- dénonciation d’actes de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans (article 2 Bis C)

➡ Evolution des circonstances aggravantes : par exemple, l’administration d’une substance afin d’altérer le discernement ou le contrôle de ses actes à une personne constitue une circonstance aggravante ; aggravation des peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe (articles 2 bis AA et 2 bis EA )

➡ Extension de la notion de harcèlement sexuel ou moral à des actions non répétées mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une même victime (« raids numériques ») particulièrement utilisés dans le contexte de harcèlement scolaire (article 3)

➡ Création d’une infraction d’outrage sexiste (article 4)

➡Création d’un nouveau de délit de « captation d’images impudiques » puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 4 bis A)

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En savoir plus sur les actions menés par la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes – Marlène Schiappa en cliquant sur  ➡ ce lien