Nous avons adopté le 5 février 2019 la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, aussi appelée « loi anti-casseurs ».

Les textes qui touchent à la garantie des libertés publiques et le maintien de l’ordre public sont toujours des textes difficiles et les débats sont âpres tant il est important de trouver le bon équilibre. Cela est normal car notre pays, la France, est une grande démocratie et le débat est le seul moyen d’arriver à des consensus permettant d’avancer et de renforcer notre société. Et aucun sujet ne doit être tabou ni caricaturé.

Après avoir suivi les travaux en commission des lois, où le travail a été fait en profondeur et nous a permis de grandement réécrire la version qui avait été adoptée par le Sénat, j’ai voté pour ce texte. Je pense que nous devons effectivement garantir le droit de pouvoir manifester dans des conditions démocratiques et que nous devons lutter contre le phénomène des casseurs que nous connaissons depuis plusieurs années. Ce phénomène est bien réel. Il est alimenté par des mouvements extrémistes particulièrement radicalisés qui n’ont qu’un seul objectif, casser, détruire, mettre à terre la République. Nous l’avons encore vu au cours des dernières semaines avec des actes d’une violence insupportable. Des actes commis sans qu’à aucun moment un message politiquer ne soit exprimé. Cela nous ne pouvons l’accepter et nous devons avoir les moyens de lutter contre. Nous devons aussi nous questionner sur les raisons de leur existence et de leur développement actuel au sein de notre société.

Dans le fond, voici les mesures que prévoient ce texte de loi :

Il simplifie les modalités de déclaration des manifestations. Nous avons introduit une disposition au texte qui permettra de déclarer une manifestation avec une seule signature (au lieu de trois jusqu’à présent) et sans obligation pour le signataire de résider dans le département de la manifestation. Nous avons par ailleurs supprimé la possibilité de mettre en place des périmètres de contrôle à l’entrée des manifestations (une mesure clairement disproportionnée et qui faisait peser des risques avérés sur la liberté de manifester)

Il donne de nouveaux moyens à l’autorité administrative pour prévenir en amont les infiltrations de groupuscules violents dans ces marches publiques. Nous avons limité cette interdiction à un mois et elle ne sera applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public au vu de leurs agissements dans le cadre de manifestations précédentes. Par ailleurs, il sera possible de saisir avec présomption d’urgence le juge des référés pour contester cette interdiction administrative. L’application de ce dispositif sera également contrôlé par le Parlement.

Il prévoit des dispositions pénales pour réprimer plus sévèrement les violences et dégradations causées lors de ces regroupements. Il crée notamment un délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation.

Il met en place le principe du “casseur-payeur”.
Sur les interpellations que j’entends ou que je lis, je ne peux pas par ailleurs omettre le sujet des violences policières. Nos forces de l’ordre sont depuis plusieurs années soumises à une réelle pression et elles accomplissent un travail remarquable pour garantir notre sécurité. Nous devons le dire. Mais il existe aussi des dérives, des actes commis par certains qui entraînent des blessures graves. Pour ces agissements il y a une justice et une inspection générale de la police nationale. Nous sommes dans un état de droit. L’utilisation de certaines méthodes et de certains matériels doit cependant être questionnée. Il ne doit pas y avoir de tabou sur le sujet et des évolutions doivent être trouvées.

Consultez le texte dans son intégralité