Guillaume Gouffier-Cha, député du Val-de-Marne, a organisé une soirée-débat en présence de Pascal BRICE, ancien directeur de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides – OFPRA. Cette réunion ouverte à toutes et à tous s’est tenue à l’Atelier législatif, mercredi 16 octobre 2019 à 20h.

Pascal BRICE s’est exprimé librement et à titre personnel en revenant sur son livre Sur le fil de l’asile, paru en février 2019.

Pour Pascal Brice, le droit d’asile a une place appart, il fait partie de l’identité constitutionnelle de la France et en tant qu’institution : le droit d’asile est au cœur de notre histoire républicaine. Jusqu’en 2012 l’OFPRA rejetait 91% des demandes.

Ce n’est qu’en 2015 que l’autonomie de l’OFPRA a été inscrite à la loi : Pascal Brice s’est personnellement battu pour cela. On ne peut défendre pleinement le droit d’asile que dans ces conditions là. Néanmoins, force est de constater que le droit au séjour n’est pas bien appliqué.

“Nous sommes dans une société de la défiance. Nous avons trop vécu sur le déni et nous devons pouvoir évoquer la question de l’immigration librement.”

Le cas concret des Albanais et Géorgiens pose aujourd’hui problème. Un nombre très important vient en France et en Europe, et le choix européen a été fait de libéraliser les visas. C’était un choix politique et stratégique. On demande aux officiers d’instruction de l’OFPRA de faire des analyses des Albanais et Géorgiens en trois jours, ce qu’ils ne sont pas en capacité de faire. Peut-être il faut faire des accords avec la Géorgie et l’Albanie pour la santé ou d’autres secteurs ayant besoin d’une coopération étroite ? Pour l’instant leur seule option est de demander l’asile et cela n’est pas soutenable dans le long terme.

Tant que nous n’aurons pas ouvert la migration au travail, on n’arrivera pas à trouver une solution pérenne. On s’est habitué à un système où il y a un droit mais nous n’arrivons plus à gérer : soit on régularise, soit on passe à un autre système, mais nous avons besoin d’un grand consensus social.

Temps d’échanges

• Il faut parler asile et pas d’immigration en général
• Nous avons un grand problème sociétal à propos des amalgames
• Qu’est-ce que les pays dits « sûrs » ? Comment cette liste est-elle établie ? Quelle est la volonté politique derrière l’établissement de cette liste ?

• L’OFPRA n’a pas donné l’asile à beaucoup des personnes suivies par l’ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour)

P. BRICE : Attention l’asile n’est pas automatique, en effet la protection des personnes fragilisées par leur parcours migratoire n’est pas obligatoire pour l’OFPRA.

• Il y a des situations assez extrêmes ; en effet certains demandeurs d’asile, voire des personnes bénéficiant de l’asile se retrouvent dans des situations assez précaires

P. BRICE : Dès lors que nous nous serons dotés des règles de droit supplémentaires : in fine la condition du consensus social si les personnes sont déboutées, et qu’elles se voient obligées de quitter le territoire, il faut que cela se fasse. Dans les meilleurs conditions, dans le respect des droits humains, mais l’État doit appliquer des règles, qui actuellement doivent être améliorées.

Aujourd’hui il n’existe pas une reconnaissance mutuelle pour le droit d’asile et cela pourrait être une solution. Nous avons besoin d’une harmonisation des normes de l’asile en Europe. La France s’est dotée depuis 2015 d’une autonomie en matière de droit d’asile qui revient seulement à l’OFPRA, ceci  n’est pas le cas partout. Même pas en Allemagne.

• Les données du Ministère de l’intérieur ne sont pas “sourcées” cela pose des problème, notamment en matière de transparence.

P. BRICE : Le recours à l’immigration pour le travail : pour cela il faut associer les syndicats et les patrons. Les acteurs étatiques ne sont pas les seuls en mesure d’apporter des réponses. 

Nous avons aussi des progrès à faire en matière d’intégration

• Les Officiers de protection sont constamment sous pression, il y a une question des moyens et du traitements de dossiers : tout va trop vite. 

Une officière de protection était présente dans la salle. Pascale Brice a exprimé son admiration et soutien pour le travail que les officiers effectuent au quotidien.

P BRICE : Sur la liste des pays d’origine dits “sûrs” : elle est approuvée par le conseil d’administration de l’OFPRA composé par des membres de l’État.

Quelle est la conséquence pour un demandeur d’asile de venir d’un de ces pays ? Aucune, c’est une référence, l’OFPRA fait du cas par cas. Les personnes seront protégées s’il y a motif. Cette liste ne fait pas obstacle. Elle peut faire une différence à la Cour Nationale de droit d’asile.

Concernant les délais d’instruction : un délai court est un des droits fondamentaux des demandeurs d’asile

L’OFPRA doit avoir les moyens : de 2012 à 2018 on a doublé des moyens. . Mais c’est impossible de faire plus vite : le traitement accéléré ne sert à rien quand on est à deux ou trois mois pour tout le monde.

Il faut reconstruire la gouvernance / interministérielle

• Des inquiétudes ont été soulevées quant à l’accueil des réfugiés à Fontenay-sous-Bois

P. BRICE : La solution se trouve dans l’asile européen : mais sans harmonisation du droit d’asile, il est difficile d’articuler cette idée. En effet, vu l’état actuel de l’Europe c’est compliqué. Mais un asile européen permettrait aussi de mieux repartir les flux.

En conclusion Pascal Brice a exprimé ses inquiétudes sur le système actuel d’asile, dit les accords de Dublin. “On s’obstine sur Dublin, mais reformer Dublin est nécessaire, Dublin met en danger Schengen mais aussi l’Europe”