Ce mardi 28 janvier a été installé la commission spéciale retraite, en charge du projet de loi pour un système universel de retraite. La commission spéciale a auditionné Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Voici mon intervention dans le cadre de la discussion générale.

“Monsieur le ministre, vous venez il y a quelques instants de nous présenter dans les détails le projet de réforme que vous portez et qui vise à instaurer un système universel de retraite. Je vous en remercie.

Je partage avec vous les grands objectifs de cette réforme qui a beaucoup mobilisé contre elle ces dernières semaines et fait naître un certain nombre de confusions. Aussi, en préambule de mon propos et avant de partager avec vous certaines questions, j’aimerais rappeler plusieurs éléments qui me paraissent essentiels au moment où nous débutons nos travaux et qui permettent bien appréhender ce projet.

Non le projet de réforme des retraites dont nous allons débattre ne vise pas à développer la capitalisation. Bien au contraire même. Il vise à pérenniser notre système de retraite par répartition qui repose sur la solidarité intergénérationnelle en le rendant démocratiquement plus lisible et plus transparent, en garantissant les mêmes droits à tous nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Le projet de réforme dont nous allons discuter ne vise pas non plus à réaliser absolument des économies sur le dos des retraités. Il vise en réalité à renforcer la solidité budgétaire de notre système de retraite et à mettre fin au cycle interminable des réformes paramétriques que nous connaissons depuis 30 ans du fait du vieillissement de notre population et de l’allongement de notre espérance de vie.

Enfin, il ne vise pas à conforter la position de celles et ceux qui ont le plus mais bien au contraire à réduire en profondeur les inégalités de notre société en permettant à tous nos concitoyens d’accéder à l’intégralité de leurs droits et à mettre un terme aux nombreux effets redistributifs inversés que connaît aujourd’hui notre système.

Néanmoins, au moment de commencer nos travaux, je tiens à partager avec vous plusieurs questions.

Tout d’abord, pouvez-vous nous décrire précisément les projections relatives aux redistributions opérées des salaires les plus élevés vers les plus bas. Je lis ici ou là que le nouveau système permettrait de réduire de 28% les inégalités, pouvez-vous me confirmer cette prévision ?

Par ailleurs, concernant le fond du texte lui-même, ne trouvez-vous pas que les dispositifs visant à mieux prendre compte la pénibilité ou à favoriser l’organisation des fins de carrière sont encore trop complexes et qu’ils mériteraient d’être plus facilités et approfondis ? De même, si la meilleure lisibilité du système doit permettre à terme de diminuer les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, je reste convaincu que nous devons aller encore plus loin notamment en encadrant les inégalités que génère le moment de la séparation d’un couple. Je laisserai le soin à mes collègues rapporteurs de rentrer bien plus en détail dans les questions que suscitent chacune des parties.

Avant de conclure, j’aimerais par ailleurs vous interroger sur trois autres points majeurs.

Le premier concerne la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites. Comment les travaux vont se dérouler et quel sera le calendrier de ces travaux ?

Le deuxième concerne l’emploi des séniors, quelle politique est mise en place pour renforcer l’emploi des séniors dans notre pays.Le troisième enfin, pouvez-vous nous faire un rapide point sur la mise en place de l’index égalité professionnel qui a été mis en place il y a deux ans et qui est un outil majeur de notre combat dans la lutte contre les inégalités salariales.

Enfin, je tiens à vous alerter sur un point, pour le bon déroulé de nos travaux. Le projet de loi comporte un grand nombre de d’ordonnances, cela peut se comprendre au regard de la complexité du sujet et aux négociations en cours. Mais nous vous demanderons Monsieur le ministre d’être aussi précis que possible sur toutes les questions qui seront posées quant au périmètre du domaine d’habilitation de ces ordonnances.

Je vous remercie.”