La proposition de loi pour la protection des violences conjugales a été adoptée à l’unanimité ce jeudi 29 janvier.C’est le fruit d’un travail collectif issu du Grenelle des violences conjugales, initié par la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa. Je tiens à saluer tous mes collègues avec qui j’ai pu travailler sur ce texte, et en particulier la rapporteure Bérangère Couillard, et à remercier tous les acteurs rencontrés lors de nos déplacements dans les territoires qui nous ont permis d’écrire cette proposition de loi.

Je n’ai pas pu être avec eux pour l’étude du texte dans l’hémicycle, en raison de mes responsabilités en tant que rapporteur général sur le système universel des retraites. Je tiens à remercier ma collègue Alexandra Louis qui a accepté de me remplacer en tant que responsable de texte pour les travaux en séance.

Cette proposition de loi améliore les outils de prévention et de répression des violences conjugales et répond aux demandes des victimes et professionnels du secteurs grâce à des mesures d’une grande efficacité :

– La suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Même en l’absence de violences directes à l’encontre des enfants, le juge des libertés et de la détention, tout comme le juge d’instruction, pour suspendre le droit de visite.

– L’interdiction de la médiation familiale en cas de violences conjugales. Actuellement, le juge aux affaires familiales peut requérir l’organisation d’une médiation familiale, dans le cadre d’une procédure de divorce, par exemple. Or, la médiation est inopportune s’il existe des violences et une emprise d’un des conjoints sur l’autre.

– La décharge de la dette alimentaire des ascendants et descendants d’une victime de violences conjugales envers les parents condamnés pour meurtre, assassinat, empoisonnement ou violence ayant entrainé la mort. Dans le cas où un parent qui aura tué l’autre parents, les enfants ne seront plus tenus à un soutien financier de leur parent coupable.

– La reconnaissance du « suicide forcé » comme délit. En effet, dans le cadre des violences psychologiques, le harcèlement peut mener jusqu’au suicide de l’autre conjoint. Les peines pour harcèlement moral au sein du couple seront dans ces cas aggravées. Elles passeront désormais à10 ans de prison et 150.000€ d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

– L’autorisation de l’information à la justice par le médecin, dès lors que le professionnel de santé suspecte un danger vital immédiat pour son patient, dans un contexte de violences conjugales, y compris en l’absence d’accord de la victime.

– L’interdiction des logiciels espions : les nouvelles technologies offrent de nouveaux moyens de harcèlement, c’est pourquoi la loi reconnait comme délit le fait d’implanter sur le téléphone de son conjoint ou ex-conjoint un logiciel espion lui donnant accès aux appels, sms, géolocalisation… Cette pratique sera ainsi pénalisée, constituant une atteinte à la vie privée. Les faits seront passibles de 2 ans de prison et 30.000€ d’amende (au lieu d’1 an et 45.000€ d’amende).

Vous pouvez consulter le dossier législatif sur le site de l’assemblée nationale : PPL violences conjugales