Après 13 jours et 115h de débat en séance et plus de 70h en Commission spéciale, face à l’obstruction voulue par les oppositions d’extrême gauche, le Premier ministre a pris la décision d’engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la constitution. Avec plus de 29 000 amendements, il n’était effectivement plus envisageable de terminer la discussion de ce texte avant la fin de la semaine prochaine.

Pourquoi respecter ce calendrier ? Nous devons respecter ce calendrier car nous avons pris l’engagement d’adopter cette réforme majeure avant l’été, ce qui implique que ce projet de loi soit adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avant la mi-mars avant d’être discuté au Sénat puis de nouveau à l’Assemblée nationale.

Les débats se poursuivent toujours au sein de la conférence sur le financement et l’équilibre des retraites.

Ne pas tenir ce calendrier reviendrait à condamner cette réforme majeure pour notre pays.

Bien entendu, l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la constitution est toujours un moment difficile qui témoigne d’un échec collectif de notre vie démocratique. Mais c’est un moment de responsabilité qui s’avère nécessaire à partir du moment où certains bloquent la discussion de réforme majeure pour notre Nation. Et c’est bien cette situation que nous avons vécue au cours des dernières semaines. Je regrette d’autant plus cette situation que cette réforme qui instaure la mise en place d’un système universel de retraite garantit à l’avenir les mêmes droits pour tous, renforce les solidarités et réduit les injustices que connait notre système actuel.

Les dernières semaines de débats nous ont cependant permis de grandement enrichir le texte et le gouvernement a pris la décision de reprendre dès aujourd’hui l’ensemble des avancées que nous portions avec mes collègues rapporteurs et de la majorité de La République en Marche, du Modem et d’Agir.

Ces avancées sont les suivantes et elles sont ajoutées dans le texte qui sera adopté cette semaine :

Principes du système universel

• Solidarité aux aidants familiaux ;
• Handicap comme motif de départ anticipé ;
• Objectif de confiance des jeunes générations dans le système de retraite ;
• Caractère solidaire des contributions ;
• Prise en compte des gains de productivité du système ;
• Niveau de vie digne des retraités

Aménagement des fins de carrière

• Ouverture de la retraite progressive abaissée de 62 à 60 ans dans le système universel ;
• Ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires à 60 ans dès 2022 ;
• Durcissements des conditions de refus de la retraite progressive par l’employeur ;
• Cumul emploi retraite créateur de droits nouveaux dès 2022 ;
• Réduction du délai de carence pour le cumul emploi retraite à 3 mois ;
• Création d’un nouveau dispositif d’épargne temps pour permettre aux agents publics en fin de carrière d’aménager leur temps de travail ;
• Dispositif d’accompagnement pour le cumul emploi-retraite et la retraite progressive ;
• Information sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière dans le cadre des entretiens professionnels ;
• Prise en compte du vieillissement au travail comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail ;
• Dispositif d’aménagement des fins de carrière à l’hôpital;
• Rapport sur l’emploi des seniors ;

Pénibilité

• Mise en place du suivi de l’exposition individuelle à la pénibilité dans la fonction publique dès 2022 (critères du C2P) ;
• Détermination des métiers pénibles par accord de branche ;
• Renforcement de la prévention de la pénibilité, par des mesures financées par la branche ATMP (accidents du travail – maladie professionnelles) de la sécurité sociale ;
• Création d’un Fonds national de prévention de la pénibilité pour la fonction publique hospitalière ;
• Création d’un congé de formation-reconversion pour les personnes ayant eu une carrière pénible ;
• Visite médicale obligatoire à 55 ans pour les personnes exerçant un métier pénible afin de repérer les personnes pouvant partir à la retraite à 60 ans à taux plein (métiers pénibles tel qu’identifiés par la branche, avec le cas échéant, une orientation vers le dispositif d’incapacité permanente) ;
• Amélioration de la prise en compte de la pénibilité pour les salariés exposés à plusieurs risques (polyexposition) ;
• Rapport sur les modalités de réparation des métiers identifiés comme pénibles par les branches ;

Transition

• Transition prenant en compte la vraie fin de carrière (transition « à l’italienne ») ;
• Transition aménagée pour les catégories actives : celles et ceux (notamment les aides-soignants) ayant moins de 17 années de service en 2025 auront un âge de départ anticipé proratisé ;
• Les infirmiers ayant fait le choix de rester en catégorie B gardent leur catégorie active ;

Amélioration de la pension des femmes

• Sur les 5% de majoration de pension accordés pour chaque enfant, 2,5% sont attribués d’office à la mère au titre de la maternité. Les 2,5% restants peuvent être partagés entre les parents (mais restent à défaut attribués à la mère) ;
• Mise en place d’un plancher minimum pour la mère, modulable en fonction du nombre d’enfants (sur les 2,5% par enfant au titre de la maternité) ;
• Majoration des droits familiaux pour les parents isolés ;
• Dispositif de réversion pour les conjoints divorcés ;
• Points pour les aidants : élargissement du champ des bénéficiaires ;
• Suppression de la réversion en cas de condamnation pénale pour violence conjugale ;
• Amélioration de la prise en compte des droits à retraite des divorcés par la prestation compensatoire ;
• Possibilité de rouvrir le partage en cas d’adoption intraconjugale (notamment pour les mères sociales) ;
• Transmission d’un rapport annuel du Comité d’experts relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite, au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale ;
• Rapport sur l’ouverture de la réversion aux couples pacsés ;

Handicap

• Ouverture de la retraite progressive à 55 ans ;
• Majoration des droits familiaux au titre des enfants en situation de handicap ;
• Disposition pour faciliter la justification de son handicap ;

Jeunes

• Diverses dispositions sur le rachat de points au titre des périodes de stage ;

Indépendants

• Réduction de l’assiette sociale par un abattement de 30%, inscrit en dur dans la loi ;
• Dispositif de solidarité pour les avocats ;
• Affectation à la CNBF (caisse des avocats) des droits de plaidoirie et à la CRPCEN (caisse des notaires) de la taxe de 4% sur les émoluments des notaires ;
• Transition allongée sur 20 ans ;
• Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur du chef d’une exploitation agricole ;
• Interdiction de reprendre une activité agricole assujettie sur la base du foncier, dans le but de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs ;

Fonctions régaliennes

• Saisine obligatoire du Conseil supérieur de la fonction militaire sur les textes relatifs aux militaires ;
• Cumul-emploi retraite déplafonné à partir de 62 pour les fonctionnaires régaliens, afin d’encourager la reconversion professionnelle ;
• Maintien des droits à départ anticipé pour les fonctionnaires devenus inaptes aux fonctions régaliennes ;

Gestion

• Garantie d’un droit à l’information de l’assuré, notamment via le compte personnel de carrière ;
• Révision de la pension rendue possible jusqu’à 3 ans après la liquidation ;

Pilotage – Gouvernance

• Les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires conservent la propriété de leurs réserves ;
• Rôle d’investisseur socialement responsable du Fonds de réserve universel (FRU) ;
• Déclaration d’intérêts et de patrimoine rendue obligatoire pour les membres du directoire du Fonds de réserve universel ;
• Maintien de la personnalité morale des caisses locales ;
• Avis du conseil d’administration sur la nomination du DG de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) ;
• Avis du conseil d’administration sur le schéma de transformation ;
• Participation du président du conseil d’administration de la CNRU aux délibérations du conseil de surveillance, et vice-versa ;
• Parité du conseil d’administration de la CNRU ;
• Nomination d’un membre du Comité d’experts par le conseil d’administration à la place d’un magistrat de la Cour des comptes ;
• Détermination des évolutions d’espérance de vie par l’INSEE ;
• Rapport sur l’impact de la réforme sur les finances locales ;

Autre

• Suppression de l’article 65 (ordonnances PACTE) ;
• Création d’un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs ultramarins, dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer ;
• Rapport sur l’attribution de points aux détenus ;

Plusieurs amendements des groupes d’opposition sont également intégrés à cette loi :

Groupe socialiste

• Déclaration d’intérêts et de patrimoine rendue obligatoire pour les membres du directoire du Fonds de réserve universel (FRU) ;

Groupe GDR

• Départ anticipé à 52 ans pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 ;

Groupe LR

• Droit à l’information pour les travailleurs handicapés ;

Groupe UDI

• Objectif de confiance des jeunes générations dans le système de retraite ;
• Détermination des évolutions d’espérance de vie par l’INSEE ;
• Rapport sur l’emploi des seniors ;

Des sujets tels que les aidants, les personnes en situation de handicap, les droits familiaux, l’aménagement de fin de carrières ont été au cœur des débats.