L’accord de la CMP sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire
L’accord de la CMP sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire
Le mardi 2 juin, je siégeais avec mes collègues députés et sénateurs à la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Conclusive, l’Assemblée nationale a procédé à la lecture de ses conclusions en hémicycle le mercredi 3 juin. Le projet de loi a été adopté à 358 voix pour et 188 voix contre.
Initialement composé de 4 articles et de 36 ordonnances, le texte comporte désormais une cinquantaine d’articles et dix habilitations. Ce projet de loi propose d’apporter des mesures complémentaires, spécifiques à certains secteurs, aux différentes mesures prises par le Gouvernement sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 : travail saisonnier, titres de séjour, travailleurs indépendants, compétitions sportives, fonction publique, protection des consommateurs, fédérations de chasse, indemnisation des victimes des essais nucléaires, etc.
Pour retrouver les premières étapes de la navette parlementaire et l’ensemble de mes travaux sur ce texte : voir l’article.
La majorité des mesures économiques et sociales ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Les parlementaires ont trouvé un accord sur les points suivants :
- Limitation de l’extension de l’expérimentation des Cours criminelles à 18 départements ;
- Limitation de la durée de l’habilitation sur l’encadrement des promotions et seuil de revente à perte en précisant l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite, des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des caisses de règlements pécuniaires des avocats ;
- Encadrement des promotions et seuils de revente à perte limité à 14 mois afin de faciliter la commercialisation des produits, notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ;
- L’habilitation concernant la fin de la période de transition du Brexit est encadré désormais dans un délai de 12 mois ;
- Adaptation à titre exceptionnel des modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement à compter du 1er mars 2020 : les demandeurs d’emploi qui puisent leur droit à indemnisation à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d’une prolongation fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 mai 2020 de la durée pendant laquelle l’allocation leur est versée. Cette prolongation s’applique au plus tard jusqu’au 31 août 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle et jusqu’à une date précisée par arrêté au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020 pour les demandeurs d’emploi à Mayotte.
