Députés et sénateurs ont trouvé un accord jeudi 9 juillet sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cette loi co-écrite avec ma collègue Bérangère Couillard, députée de la Gironde, et le groupe LaREM, est la suite législative du Grenelle contre les violences conjugales lancé par Marlène Schiappa à l’automne 2019.

Les violences conjugales sont un fléau qui touche plus de 220 000 femmes chaque année et que nous devons combattre par tous les moyens. C’est pourquoi avec mes collègues députés LaREM nous nous sommes saisis du sujet lors du Grenelle des violences conjugales. Nous avons organisé 14 « Grenelle en régions » allant à la rencontre de plus de 500 acteurs de terrain et de 600 de nos concitoyens partout en France y compris en outre-mer.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes, qu’elles soient physiques, psychologiques ou numériques. La reconnaissance de l’emprise est une avancée majeure.

Avec ce texte, nous votons des mesures concrètes pour renforcer l’arsenal législatif dans la lutte contre les violences conjugales, avec en particulier :

• la possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire ;
• la reconnaissance du suicide forcé et aggravation des peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;
• l’aide juridictionnelle automatiquement accordée aux victimes de violences conjugales ;
• la dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat ;
• La saisine des armes du conjoint ou ex-conjoint violent.

Un volet prioritaire : lutter contre le harcèlement numérique 

Cette proposition s’attaque également à un phénomène qui est en pleine expansion : l’utilisation par des partenaires violents des logiciels espion. Le numérique offre aux auteurs de violences conjugales des moyens faciles, accessibles et instantanés pour surveiller, contrôler et humilier la victime via son téléphone portable. Nous aggravons les peines encourues pour atteinte à la vie privée lorsqu’elles sont commises au sein du couple à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Par ailleurs, dans un contexte où les écrans jouent un rôle central dans la vie des jeunes, il est nécessaire de les protéger en réglementant l’accès aux contenus violents et pornographiques. C’est un fait : les violences conjugales apparaissent de plus en plus tôt au sein des jeunes couples, lorsque le premier accès à un site pornographique est estimé à l’âge de 13 ans. La prévention précoce est donc essentielle. Cette loi demande aux éditeurs de contenus pornographiques de prendre leurs responsabilités en imposant un contrôle efficace de l’âge des internautes.  

La mise en application de l’ensemble de ces dispositifs permettra de mieux protéger les victimes des violences conjugales, leurs enfants et de mieux condamner les auteurs de ces violences.

En savoir plus :

Grenelle contre les violences conjugales : les propositions des députés 

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