L’examen du texte a donc permis l’adoption des mesures principales à savoir l’allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse et la suppression de la clause de conscience.
En plus de ces grandes avancées, l’Assemblée nationale a adopté la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer l’IVG chirurgicale jusqu’à 10 semaines de grossesse, la suppression du dernier délai de réflexion applicable aux femmes majeures lors d’un entretien psychosocial, ainsi que la demande d’un rapport au Gouvernement sur le délit d’entrave.
L’Assemblée nationale a adopté les amendements suivants :
Si le droit à l’avortement existe depuis 1975, les inégalités territoriales et sociales à son accès se creusent réellement, limitant son effectivité. Les centres d’orthogénie ferment, les médecins ne sont pas remplacés, l’information sur la sexualité et la contraception n’est pas la même au sein de chaque famille. Les femmes doivent être accompagnées dans ce parcours difficile. Les conclusions du rapport de la Délégation aux droits des femmes insistent sur la nécessité d’apporter aujourd’hui des garanties à son effectivité.