Face à la seconde vague de l’épidémie qui secoue l’Europe et le monde et au second confinement que nous vivons depuis le 30 octobre, le Gouvernement a présenté le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. En plein cœur du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2021, ce texte va mobiliser 20 milliards d’euros supplémentaires afin d’aider les entreprises, les salariés et les ménages les plus précaires. L’objectif est de répondre aux conséquences économiques du second confinement jusqu’à la fin de l’année.

Un quatrième collectif budgétaire depuis mars 2020

La croissance pour l’année 2020 est révisée à -11% du PIB au lieu de -10% inscrit dans le PLF 2021. Par ailleurs, le déficit public devrait s’établir à 11,3% du PIB et la dette publique à 119,8%. Ce texte assure donc la mise en œuvre d’une réponse d’urgence face à la crise sanitaire de la covid-19.

Les mesures du PLFR 4

• 10,9 milliards d’euros ajoutés aux fonds de solidarité pour les PME et les indépendants. Il bénéficie désormais aux entreprises jusqu’à 50 salariés et le plafond de 1 500 euros d’indemnisation est porté à 10 000 euros. Les entreprises fermées administrativement mais également celles dans le secteur du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport subissant une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% ;
• 3,2 milliards d’euros pour la prise à 100% du chômage partiel jusqu’en fin d’année pour les entreprises fermées ;
• 3 milliards d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises fermées concernant les exonérations de charges ;
• Crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs qui annuleraient une partie des loyers des commerces et autres restaurants ;
• 1,1 milliard d’euros pour financer la nouvelle aide exceptionnelle de 150 euros majorée de 100 par enfant destinée aux bénéficiaires du RSA et des aides personnes au logement ;
• 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires aux personnes en situation de handicap à hauteur de 500 millions, à l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la prime à l’embauche des jeunes (300 millions) et à l’hébergement d’urgence (250 millions) ;
• 2,4 milliards sont prévus dans le secteur de la santé ;
• 39,9 millions d’euros afin de financer les bourses sur les critères sociaux.

Le texte sera examiné en séance publique de l’Assemblée nationale le mardi 10 novembre.

Lien vers le dossier législatif du PLFR4