Vers une amélioration du droit à l’adoption
Le samedi 5 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réformer l’adoption portée par ma collègue Monique Limon. Ce texte ouvre de nouveaux droits afin de faire adapter l’adoption française aux évolutions de notre société notamment au regard des discriminations qui substituaient envers les couples non mariés. De manière plus générale, la proposition de loi a comme double objectif d’affermir et de sécuriser le recours à l’adoption notamment comme outil de protection de l’enfance.
Ce texte fait suite au rapport « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » par la rapporteure et la sénatrice Corinne Imbert d’octobre 2019.
Renforcer et sécuriser le régime juridique relatif à l’adoption en France dans le respect des principes fondamentaux
- Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés et aux concubins ;
- Sécurisation du statut juridique de la mère d’intention d’un couple de femmes séparées ayant eu recours à une assistance médical à la procréation (AMP) à l’étranger ;
- Faciliter l’adoption pour les assistants familiaux c’est-à-dire celles et ceux qui ont accueilli au titre de l’ASE les enfants chez eux ;
- Évolution des conseils de famille, l’organe de tutelle des pupilles de l’Etat dans les départements: obligation de formation des membres, modification de la composition avec l’ajout de deux personnalités qualifiées pour remplacer la Défenseure des droits
- Le recueil d’enfants en France devient une mission exclusive des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- Abaissement de 28 à 26 ans, l’âge légal pour démarrer une procédure liée à l’adoption au même titre que la durée de communauté de vie de deux à un an. Ces deux conditions sont nécessaires afin de bénéficier d’un agrément ;
- Un écart d’âge maximal de 50 ans est exigé désormais entre l’adoptant et l’adopté ;
- La proposition de loi interdit les adoptions conduisant. Une confusion de génération soit d’un enfant par ses grands-parents ou ses frères et sœurs ;
- Modification du régime de l’adoption simple: suppression de la possibilité pour les parents remettant l’enfant à l’ASE en vue de son admission comme pupille de l’Etat de consentir ou non à son adoption ;
Les sujets concernant la gestion pour autrui (GPA) ont été abordés au cours du débat mais ont été renvoyés aux projets de loi relatif à la bioéthique.
