Fruit d’un travail collectif entre les groupes La République en Marche, Modem et Agir ensemble, la proposition de loi sur la question de la condition animale a été examinée par l’Assemblée nationale la semaine du 25 janvier. Elle a pour objectif d’introduire dans le droit français de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, à lutter contre la cruauté envers les animaux et à mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.

La proposition de loi est le fruit d’une prise de conscience collective et d’un consensus politique

Ce projet de loi apporte un espace politique à la cause animale absente du débat public depuis 2015 qui avait enfin reconnu l’animal comme « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil. Il s’agit d’un texte certes moins ambitieux que les différentes propositions de loi ou amendements déposés depuis 2017, mais il s’agit d’un texte de synthèse faisant donc l’objet d’un consensus transpartisan.

Le code maritime et le code pénal prévoit l’interdiction des mauvais traitements et des actes de maltraitance envers les animaux et prévoient des sanctions (amendes forfaitaires ou des sanctions pénales avec une peine d’emprisonnement de deux ans).

Au niveau européen, le traité d’Amsterdam de 1997 fixe la politique européenne en matière de condition animale en reconnaissant comme un être sensible et en exigeant la prise en compte du bien-être animal dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Sur le sujet particulier de l’élevage de vison, il n’existait pas encore de règlementation spécifique.

Je suis fier d’avoir voté pour notre proposition de loi sur la lutte contre la maltraitance animale, qui a été adoptée à une très large majorité en première lecture le 29 janvier.

Les mesures principales du projet de loi

• Attestation de connaissance : lutter contre les abandons en sensibilisant les primo-acquérant d’un animal de compagnie afin d’éviter les achats compulsifs ;
• Amélioration des traitements des contraventions sur l’identification et la protection de l’animal ;
• Lever du secret professionnel des vétérinaires en cas de connaissance de faits illicites ;
• Apporter une définition légale à la famille d’accueil ;
• Interdiction des spectacles avec animaux sauvages dans les cirques itinérants, les delphinariums, les discothèques et les émissions télévisées ;
• Interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et de détention des cétacés en captivité les delphinariums dans un délai de 5 ans (Même mesure pour les loups et les ours en captivité)
• Interdiction des élevages de visons destinés à la production de fourrure dans un délai de deux ans et interdiction de la création, l’agrandissement et la cession de ces établissements d’élevages ;
• Obligation de la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités ;
• Répression de la production et de la diffusion d’une représentation zoophilique ;
• Encadrement de la vente d’animaux sur Internet
• Interdiction des manèges à poneys
• Durcissement des sanctions pour maltraitance, les portant notamment à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de sévices graves.

Pour certains, ce projet de loi ne va pas assez loin en n’incluant pas de disposition sur l’élevage et la chasse. Oui, nous pourrions toujours aller plus loin sur tous les sujets. Ici, nous venons collectivement créer du droit dans des espaces parfois vides juridiquement. Nous devons accompagner les filières avant d’y mettre un terme et cela demande du temps. Je suis convaincu que cette loi sera l’amorce d’un changement profond de nos pratiques et qu’il ouvre la loi à des mesures plus restrictives.