Faire en sorte que la justice soit plus transparente, plus efficace, plus accessible. Ce sont les objectifs affichés par le Garde des Sceaux pour le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Cela passe par une meilleure connaissance du fonctionnement des procédures judiciaires, par la maîtrise des délais et par le renforcement de l’efficacité des peines. Les deux projets de loi, ordinaire et organique, ont été adoptés le 20 mai à l’Assemblée et les débats portés par le rapporteur Stéphane Mazars et la responsable Laetitia Avia ont permis d’aboutir à un texte solide, porteur d’importantes réformes pour améliorer le fonctionnement de la justice.

Ce projet de loi prend sa source dans les critiques récurrentes formulées à l’encontre du système judiciaire. La longueur des procédures, l’incompréhension des peines prononcées – parfois jugées trop fermes ou au contraire trop laxistes – et une certaine opacité dans les organes des professionnels du droit sont les principaux points régulièrement déplorés par le justiciable.

Pour réduire ces suspicions et faire en sorte que les Français aient une vision plus positive de la Justice, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté le 14 avril en Conseil des Ministres, s’inscrit dans une série de réformes depuis 2017. Ainsi, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice simplifie un certain nombre de procédures civiles et pénales et crée plus de 6 000 emplois dans le secteur. La loi de finances pour 2021 en augmente le budget et la loi d’avril 2021 vise à améliorer l’efficacité de la justice de proximité.

Une volonté de transparence pour donner à voir le fonctionnement de la justice

Autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences est une des mesures les plus emblématiques de la réforme. Contre ceux qui dénoncent un risque de transformer la justice en spectacle, le Ministre de la Justice rappelle que « la seule façon de faire connaître la justice, c’est de la montrer ». En effet, cette mesure a un enjeu pédagogique puisqu’il s’agit, en ouvrant les prétoires aux caméras, de mieux comprendre le fonctionnement de la justice. A savoir que cette mesure sera soumise à plusieurs prérequis comme l’obligation d’un accord préalable à l’enregistrement si l’audience n’est pas publique ou encore la possibilité d’un droit à l’oubli cinq ans après la première diffusion.

Dans la même logique de transparence voulue par le Garde des Sceaux, le projet de loi s’attache aux commissions disciplinaires des professionnels du droit et crée un code et des collèges de déontologie.

Affermir la justice en lui redonnant du sens et en faisant le choix de la confiance

Une des grandes critiques faites à l’institution judiciaire concerne la peine et le gouffre qu’il peut exister entre la peine prononcée et celle réellement effectuée. Pour y remédier, le projet de loi crée un nouveau régime de réduction des peines à partir de 2023 en réaffirmant que la remise de peine n’est en rien un dû. La suppression des crédits automatiques sera remplacée par une remise de peine individualisée, qui devra être mérité par des actes de bonne conduite. En outre, ces actes pourront être valorisés dans le cadre du travail en prison, par l’intermédiaire du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire, qui confère au détenu un statut et les droits sociaux afférents.

D’autre part, une avancée majeure de ce texte porte sur la généralisation des cours criminelles départementales, après leur expérimentation depuis la loi de programmation pour la justice en mars 2019. Je suis fier de cette mesure que j’avais déjà portée en tant que rapporteur pour la DDF sur cette loi en 2019. La correctionnalisation des viols n’est pas acceptable ; un viol doit être jugé comme un crime et ne pas faire les frais de l’engorgement des chambres d’assises. Cette généralisation des cours criminelles le permettra demain sur tout le territoire.

Deux autres mesures importantes témoignant de l’ambition de ce projet de loi concernent le renforcement du secret de l’enquête et de l’instruction et la création d’un pôle national spécialisé pour traiter des « cold cases », crimes sériels non élucidés.

Enfin, face aux exigences des syndicats de police, l’exécutif apporte des réponses concrètes avec l’instauration d’une peine de sûreté de 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour un crime contre un policier ou un gendarme.

Pour une justice plus rapide et plus efficace

Pour désengorger les institutions, le greffe pourra donner force exécutoire aux actes contresignés par les avocats intervenus dans le cadre de mesures amiables de règlements des différends.

Pour accélérer les procédures, il est prévu de rapprocher l’instruction du tribunal judiciaire du département où le crime a été commis. Enfin, les enquêtes préliminaires seront désormais limitées à deux ou trois ans pour les affaires terroristes pour ne pas entraîner des délais interminables.

Le mardi 25 mai en hémicycle a eu lieu le vote en première lecture de ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le texte est porteur de réformes ambitieuses pour améliorer le fonctionnement de la Justice et faire en sorte qu’elle soit plus lisible pour chacun d’entre nous. Je félicite mes collègues de la majorité d’avoir enrichi et précisé ce projet de loi lors des débats pour ressouder le lien entre la Justice et les Français.