Pour la neuvième fois depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Parlement étudie un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Nous avons étudié ce texte dans des délais très restreints en raison de la situation épidémiologique très préoccupante. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi à la suite de l’accord de la Commission mixte paritaire le dimanche 25 juillet à 156 voix pour et 60 voix contre.

Des mesures dures mais efficaces pour freiner la diffusion du virus et éviter de nouvelles périodes de confinement

Alors même que nous pensions toutes et tous avoir maitrisé l’épidémie pour quelques mois, le nouveau variant Delta touche progressivement le pays. Six fois plus contaminant, il nous replonge dans la réalité de la crise sanitaire. L’augmentation fulgurante des cas positifs ces derniers jours – 18 000 rien que pour la journée du mardi 20 juillet – font craindre aux autorités publiques et sanitaires une hausse des cas d’hospitalisation et de réanimation pour la fin du mois d’août. Dans ce contexte, avec le recul que nous avons sur cette crise sanitaire depuis dix-huit mois et désormais avec la vaccination, nous avons le devoir d’agir avec responsabilité et de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour freiner la progression de l’épidémie, pour protéger la santé de tous nos concitoyens, et garantir la poursuite de la vie sociale, culturelle, sportive et économique de notre pays. Face à la gravité de la situation sanitaire que nous vivons, le Président de la République a, avec courage et responsabilité, annoncé plusieurs mesures fortes pour répondre à ces enjeux le lundi 12 juillet dernier. Nous avons donc transposé ces mesures dans la loi ces derniers jours.

Accélération nécessaire de la campagne de vaccination

Oui, ces mesures présentent une réelle gravité mais cette gravité est proportionnée à la réalité sanitaire que nous vivons. Celles-ci peuvent susciter des inquiétudes et des questionnements. Nous devons y répondre, c’est le sens du travail que nous avons mené ces jours-ci. Elles peuvent aussi susciter des contestations qui peuvent s’entendre lorsqu’elles restent dans le cadre républicain. J’ai pourtant été indigné face à certains comportements et propos que nous avons pu observer ou entendre ces derniers jours. Je condamne fermement l’attitude de celles et ceux qui ont revêtit l’étoile jaune lors des manifestations, véritable insulte faite à la mémoire des victimes de la Shoah. L’étoile jaune est le symbole d’un système qui a brisé, a tué des millions de nos concitoyens parce que Juifs. Cette action totalement abjecte de revêtir une étoile jaune pour s’opposer à la vaccination est de ce fait une certaine forme de négationniste de ce qu’a été la Shoah. De tels comportements ne sont pas acceptables dans notre État de droit. J’entends que ces mesures soient difficiles à accepter. Malheureusement, nous sommes dans une situation bien différente de celles que nous avons connues jusqu’à maintenant. Le covid-19 est toujours présent et nous devons continuer à vivre avec. La vaccination obligatoire et le pass sanitaire sont des mesures très contraignantes mais utiles et efficaces contre la propagation du virus. Elles sont destinées à nous éviter une nouvelle fois d’être confinés.

Un accord nécessaire pour aménager les outils de la gestion de crise

Les discussions avec le Sénat ont été difficiles mais constructives, respectueuses et responsables. L’accord que nous avons discuté n’est en aucun cas la victoire d’une institution sur une autre mais le constat partagé d’une situation encore une fois inédite dans sa brutalité et dans sa rapidité. Le constat partagé de l’urgence d’agir. Les restrictions que nous connaissons aujourd’hui sont dures, restreignent les libertés et peuvent créer certaines tensions au sein de notre société. Nous le savons. Et toutes les dispositions d’accompagnement et d’information doivent être mis en place pour rassurer et expliquer. Ces mesures sont compliquées à retenir, à adapter à son quotidien. Comme nombre de mes collègues, j’aurais certainement préféré ne jamais avoir à débattre de ce genre de questions, mais, au regard de la crise que nous vivons, nous n’avons pas d’autre choix que d’agir en responsabilité tout en préservant au mieux les garanties fondamentales. C’est ce que nous faisons et cet accord est un bon équilibre.

Les mesures du projet de loi

Prolongation

• Prorogation du régime de sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 ;
• Prolongation état d’urgence sanitaire à la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique jusqu’au 30 septembre 2021 ;

Application de l’extension du pass sanitaire

• Le pass sanitaire est applicable pour toutes les personnes majeures et pour tous les mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021 ;
• Pour les mineurs de plus de 12 ans, seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise pour la réalisation d’un dépistage ou pour accéder à la vaccination. Pour les mineurs de plus de 16 ans, la vaccination peut être pratiquée à leur demande, sans autorisation parentale ;
• Le pass sanitaire est demandé dans tous les lieux de restauration et de débit de boisson (hors restauration collective, vente à emporter et restauration professionnelle routière ou ferroviaire) ;
• Le pass sanitaire est demandé dans les foires, salons, séminaires ;
• Le pass sanitaire est demandé dans les établissements de santé hors urgence ;
• Le pass sanitaire est demandé après décision du Préfet lorsque les caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient concernant les grands magasins et les centres commerciaux au-delà d’un seuil définit par décret qui serait de 20 000 m2 (l’accès aux biens et service de première nécessité sera possible sans ;
• Le pass sanitaire est demandé dans les TGV et TER longues distances ;
• Tous les lieux extérieurs comme les terrasses sont concernés par l’application du pass sanitaire ;

Sanctions en cas de non respect des règles

• Sanction de l’utilisation frauduleuse d’un pass : amende de 135 euros qui peut augmenter à 3 750 euros ;
• Mise en place d’un dispositif de fermeture temporaire : si absence de contrôle du pass dans les établissements soumis à l’obligation ;
• Suspension du contrat de travail et de la rémunération des personnes intervenant dans les lieux, établissements, services concernés s’ils ne respectent pas l’obligation vaccinale. Le licenciement est exclu (la disposition du licenciement a été retirée).

Renforcement du contrôle de l’isolement

• Isolement : durée de 10 jours non renouvelable dans le lieu d’hébergement de son choix ;
• Désormais, c’est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui est chargée du contrôle de l’obligation d’isolement ;

 Obligation vaccinale

• Les personnes intervenant dans les secteurs sanitaire et médico-social peuvent voir leur contrat et leur rémunération suspendus sauf en cas de contre-indication médicale. La possibilité de les licencier est exclue ;
• Les professionnels soumis à l’obligation vaccinale auront la possibilité de justifier de l’administration de doses jusqu’au 14 septembre 2021 sans être testé ;

Sanctions en cas de non-présentation d’un justificatif de l’obligation vaccinale

• A compter du 15 septembre, les professionnels pourront et ce jusqu’au 15 octobre, continuer à exercer même s’ils ne justifient pas de l’ensemble des doses requises à condition d’en justifier au moins une. Ainsi, à compter du 15 octobre la justification des deux doses sera demandée. La suspension prend fin à ce moment ;
• En cas de manquement à l’obligation vaccinale, le salarié est suspendu jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions nécessaires à son activité. Il en est informé sans délai ;

Autorisation d’absence rémunérée

• Une autorisation d’absence est prévue pour les rendez-vous liés à la vaccination ainsi que pour celles des enfants ;

Contrôle du Parlement

• Des débats pourront avoir lieu au Parlement chaque fois que celui-ci le jugera utile jusqu’au 31 décembre 2021 ;

La loi sera applicable à partir de sa promulgation. Celle-ci interviendra après la décision du Conseil Constitutionnel le 5 août prochain.