L’Assemblée nationale a voté le mardi 5 octobre à l’unanimité la proposition de loi portée par Laurence Vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Phénomène mal ou peu connu en France, ces pratiques ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Bien que déjà interdites, elles ne font l’objet que de très peu de condamnations compte tenu de la difficulté à appréhender les multiples formes qui peuvent les caractériser.

Ces dernières années, les associations dénombrent de plus en plus de cas. A la suite de la mission flash menée sur le sujet en 2019 par Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud, trois catégories de thérapies de conversion y apparaissent : médicale, sociétale et religieuse. Ces « thérapies » qui prétendent « soigner » ou « guérir » des personnes homosexuelles ou transgenres prennent la forme d’entretiens, de stages, de prières, d’exorcismes ou encore parfois, de séances d’électrochocs.

L’objectif de cette proposition de loi est d’interdire ces pratiques qualifiées de tortures par les Nations unies qui tentent de « modifier l’orientation sexuelle d’une personne ou son identité de genre » en imposant l’hétérosexualité ou en encourageant l’abstinence.

Création d’un délit spécifique

Le texte prévoit la création d’un délit spécifique afin de sanctionner le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne avec une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La peine est aggravée s’il s’agit de personnes mineures. Désormais, il sera possible aux associations de se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction. Les peines encourues lorsqu’une infraction est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre sont aggravées afin d’y intégrer les thérapies de conversion. Pour finir, une nouvelle infraction a été créée afin de sanctionner les médecins qui prétendent « soigner » l’orientation sexuelle ou de genre d’une personne en délivrant des traitements prétendument médicaux et en abusant de leur position pour imposer des traitements dégradants.

Le texte vise à sanctionner ces pratiques aux conséquences le plus souvent dramatiques et d’obtenir des données plus précises sur leur ampleur. En effet, il est très difficile pour les victimes de faire reconnaître leur préjudice puisqu’il s’agit la plupart du temps de pratiques insidieuses. Les victimes ne se rendent pas toujours compte de ce qu’elles ont vécu.

Cette proposition de loi a été travaillée en étroite collaboration avec les associations tel que le Collectif « Rien à guérir ».

Je suis fier que l’Assemblée nationale ait voté ce texte d’une seule voix afin de bâtir une société plus humaine et plus inclusive pour toutes et tous.