Le Parlement a adopté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le vendredi 5 novembre dernier. Depuis le 2 juin dernier, la gestion du covid-19 se fonde sur le régime de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021. Ce régime devait initialement prendre fin le 15 novembre 2021. Toutefois, l’arrivée de l’hiver, des maladies chroniques, les fêtes de fin d’année, la possible apparition de nouveaux variants, le difficile démarrage de la campagne vaccinale font craindre une remontée des contaminations et des hospitalisations. C’est pourquoi, nous devons rester vigilants et conserver des outils nous permettant d’endiguer la propagation du covid-19. C’est ce que propose le Gouvernement à travers ce projet de loi.

Nous ne sommes plus aujourd’hui dans l’état d’urgence sanitaire mais bien toujours dans la gestion de la crise sanitaire. En effet, celle-ci n’est pas terminée puisqu’il y a encore aujourd’hui environ 5 000 personnes qui tombent malade chaque jour et les lits de réanimation sont toujours occupés. C’est pourquoi, nous devons avoir en notre possession des dispositions juridiques qui nous permettent d’accélérer la gestion de cette crise. Aujourd’hui, il est incontestable que la situation épidémiologique s’est considérablement améliorée grâce à la vaccination même si encore 25% de la population n’a pas un schéma vaccinal complet. Néanmoins, cette amélioration a permis de reprendre les activités économiques et sociales grâce à l’application du pass sanitaire. Celui-ci doit cependant rester un outil temporaire et proportionné : la gestion de sa poursuite ou de sa suspension est un véritable enjeu sanitaire et sociétal.

Les mesures du projet de loi

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est composé de six articles. Le premier reporte au 31 juillet 2022 la date de sortie de vigueur du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Il ne s’agit pas ici de reporter la date de l’état d’urgence sanitaire qui n’est plus applicable sur le territoire métropolitain depuis le 2 juin dernier, mais bien son régime juridique.

Le second article proroge également jusqu’au 31 juillet 2022 le régime organisant la sortie de l’état d’urgence. L’état d’urgence  est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 en Guyane car cette collectivité connait depuis l’été de difficiles tensions hospitalières et un taux de vaccination trop faible. L’article 2 prévoit également un nouveau délit pour mieux lutter contre la fraude au pass sanitaire.

L’article 3 vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale en autorisant les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé. L’article 4 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information relatifs au suivi des données épidémiologiques. L’article 5 prévoit la prorogation de diverses mesures d’accompagnement pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Pour finir, l’article 6 prévoit une ordonnance relative à diverses mesures économiques ou de copropriété.

Les apports de l’Assemblée nationale pour un renforcement accru du contrôle parlementaire

• Encadrement des conditions de recours au pass sanitaire : maintien d’une logique nationale afin de limiter la propagation du virus hors des limites administratives des départements et ajout dans la loi de critères précis pour l’application du pass sanitaire (taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d’incidence ou taux de saturation des lits) ;
• Le projet de loi dispose qu’un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 28 février 2022. Nous avons modifié cette date au 15 février 2022.Nous avons également adopté un amendement visant à intégrer des indicateurs précis dans ce même rapport tels que des indications sur le taux de vaccination ou le taux de positivité des tests de dépistage ; ce rapport pourra faire l’objet d’un débat en commission ou en séance publique afin d’engager le Gouvernement à s’exprimer sur celui-ci ;
• Un second rapport devra être présenté par le Gouvernement avant le 15 mai 2022 ;
• Est également prévu des rapports d’étape tous les mois afin que le Gouvernement rende compte de son action sur la gestion de la crise sanitaire ;
• La prorogation du rapport sur les conséquences économiques du pass sanitaire devra être fait tous les mois et le rapport communiqué ;
• Il est imposé aux laboratoires et aux pharmaciens qui réalisent des tests covid-19 une liste de prestataires informatiques autorisés à se connecter au fichier SIDEP ;
• Un amendement du Gouvernement a été adopté qui permet aux directeurs d’établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré d’avoir accès au statut virologique des élèves ainsi qu’à leur statut vaccinal.

Grâce à ces amendements, nous avons renforcé le contrôle du Parlement sur les actions menées par le Gouvernement. Proroger la date de sortie de vigueur du régime de l’état d’urgence ne signifie pas donner un blanc-seing à l’exécutif. Si nous avons souhaité le doter d’un arsenal juridique à la hauteur d’une reprise épidémique et ainsi, d’anticiper une nouvelle vague éventuelle, nous ne souhaitons pas que notre assemblée reste muette. Ces nombreux rapports viendront donc alimenter les débats dans les mois à venir.

Il est de notre devoir de rester vigilants notamment dans les territoires où la circulation du virus est forte ou repart à la hausse, où le taux de vaccination est trop faible ou encore là où les services de réanimations sont au bord de la saturation. Nous devons agir en responsabilité et avec courage politique afin de maîtriser au mieux la circulation du virus, la crise et la santé des Français. Les débats ont été vifs et intenses pendant plusieurs heures, mais le débat démocratique a eu lieu.

Retrouvez mon intervention lors de la discussion générale du mardi 19 octobre