Le principe de solidarité fiscale entraine dans son application actuelle des situations de détresse financière, en particulier pour des femmes qui sont dans l’obligation de régler les dettes fiscales de leurs anciens conjoints. Nous voulions changer les choses et avons réussi à aménager le mécanisme de décharge de solidarité fiscale dans le cadre du PLF 2022.

Le principe de solidarité fiscale, prévu à l’article 1691 bis du code général des impôts, est le principe selon lequel chacun des époux ou des partenaires de PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant la période de leur union sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscale du foyer.

Ainsi, les époux, quel que soit leur régime matrimonial et les partenaires de PACS sont responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit et de l’impôt de solidarité sur la fortune. En cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union.

Or, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur l’un des ex-conjoints. J’ai été contacté ainsi que mes collègues, au printemps 2021 par le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale qui nous ont alertés sur cette situation. Selon les chiffres fournis par l’Administration fiscale, il s’agit à plus de 80% de femmes alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d’entre elles, une perte sensible de revenus. Leur situation financière peut être encore plus dégradée par le paiement d’impositions sur des revenus dont elles n’avaient pas connaissance ou dont elles n’ont pas bénéficié des années après la séparation.

Pour remédier à ces situations, les parlementaires ont créé dans la loi de finances pour 2008 la décharge de solidarité fiscale qui doit remplir trois conditions afin d’être acceptée :

• Une rupture de la vie commune ;
• L’établissement d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimonial du demandeur.
• Un comportement irréprochable du demandeur.

La seconde condition est difficile à remplir en raison de l’interprétation extensive de la loi et de l’application stricte et sévère de la jurisprudence faite par l’Administration fiscale. Appréciée au cas par cas sur une durée de dix ans, les cas de décharge sont donc rares en pratique notamment lorsque la femme débitrice exerce une activité professionnelle.

Le groupe La République en Marche a déposé un amendement visant à inscrire dans la loi une appréciation de la capacité de remboursement sur une durée de trois ans qui a été adopté à l’unanimité des voix. De manière complémentaire, j’ai déposé un amendement qui demande au Gouvernement un rapport exhaustif et chiffrés sur le mécanisme de décharge de responsabilité solidaire fiscale entre époux et partenaires liés par un PACS depuis sa mise en œuvre en 2008, amendement qui lui n’a pas été adopté.

Pour plus de renseignements, je vous invite à lire l’article de Paul Féral-Schuhl, l’avocat accompagnant le collectif dans leurs démarches.

Je salue cette avancée nécessaire pour remédier à des situations de détresses considérables. Toutefois, nous ne pouvons nous limiter à cette précision législative mais devons mener un chantier d’ampleur et pourquoi pas aller vers la déconjugalisation de l’impôt en France.

Crédits photo : photo du témoignage écrit par Anne Berlioz, femme victime de la solidarité fiscale et membre du Collectif