Le projet de loi 3DS a pour but de clarifier les compétences des différentes collectivités locales. Il s’agit d’une loi très technique présentée par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, qui concrétise différentes attentes de citoyens et des élus locaux suite au Grand Débat National. Certains points majeurs sont discutés en ce moment à l’Assemblée nationale après un passage au Sénat, qui a fait passer la loi de 84 à 205 articles. Il est donc important de comprendre ce à quoi fait référence la loi 3DS.

Les principales mesures

Selon moi, les deux points majeurs abordés dans la loi concernent le RSA et le dispositif SRU.

La loi 3DS ouvre la porte à une recentralisation du RSA, comme ce fut le cas en 2019 à Mayotte : il s’agit d’une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA à partir de 2022, afin de réduire les injustices budgétaires.

La loi 3DS prévoit aussi la pérennisation du dispositif SRU, notamment avec l’obligation pour certaines communes de respecter des quotas sur la construction de logement sociaux allant jusqu’à 25%. Les communes en retard doivent rattraper celles en avances, afin d’éviter un phénomène de « ghettoïsation » observé dans le passé.

De plus, la loi 3DS a une volonté de renforcement des territoires, et de déconcentration des pouvoirs territoriaux. Cette dernière aborde des sujets sur certaines régions, comme la refonte du statut de la métropole Aix-Marseille-Provence, avec pour objectif de transférer certaines compétences aux communes composant la métropole, ou encore avec la question de la prime d’intercommunalité sur la gestion de l’eau et de l’assainissement. Cette loi a donc pour volonté d’être la plus globale et complète possible au sujet des collectivités territoriales

Mes deux amendements

Dans ce cadre, j’ai souhaité présenter deux amendements. Le premier, adopté la semaine dernière, modifie la composition du Comité des finances locales, comité qui a pour objectif la défense des intérêts financiers des collectivités locales. Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine, association qui représente l’ensemble des métropoles et des communautés urbaines. Cet amendement laisse plus de souplesse aux associations d’élus, en remplaçant les nombres de représentants par catégories d’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) par un système dans lequel les listes doivent comprendre au moins un représentant de chaque catégorie d’EPCI. Le deuxième amendement – également adopté – est un amendement du groupe LaReM, en lien avec le programme national du renouvellement urbain et les communes en carence de logement social. Cet amendement prévoit que dans le cadre du NPNRU, les opérations de reconstruction de l’offre locative sociale peuvent être situées dans les communes déficitaires situées en dehors de l’unité urbaine mais membres de la même intercommunalité. Ainsi, avec ces deux amendements, je tente de permettre aux collectivités territoriales d’obtenir plus de libertés tout en préservant les enjeux nationaux.

Le projet de loi 3DS a été adopté par le Parlement le mercredi 9 février.

Cet article a été rédigée par Lili Davy dans le cadre de son stage de L2 au sein de mon cabinet parlementaire.