Carnet de législature #1
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2 septembre 2022
La commission mixte paritaire relative au projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des Françaises et des Français a été conclusive le 1er août 2022. Ce texte vise à protéger les concitoyens face à l’inflation compte tenu de son impact négatif sur les niveaux de vie. En complément du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, ce texte constitue la traduction législative des mesures annoncées lors de la campagne du Président de la République sur le pouvoir d’achat.
Les principales mesures du texte
- Poursuite de la prime dite « Macron » dont les plafonds sont triplés, toujours défiscalisées et désocialisées et pérénisation au délà du 31 décembre 2023 dans tout le secteur privé ;
- Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, toute heure supplémentaire effectuée à partir du 1er octobre 2022 donnera droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales ;
- Baisse des cotisations sociales de travailleurs indépendants ;
- Possibilité pour l’employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de mettre en place un dispositif d’intéressement ;
- Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale ;
- Assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31 décembre 2023 pour permettre l’achat de tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable ;
- Précision des critères de restructuration des branches professionnels ;
- Revalorisation de 4% à partir de juillet 2022 des pensions de retraite et d’invalidité des régime de base, des prestations familales et des minima sociaux dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicaps et l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- Revalorisation de 3,5% des aides personnalisées au logement (APL) et limitation de la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5% jusqu’en juin 2023 ;
- Facilitation de la résiliation des contrats d’abonnement conclus par voie électronique ;
- Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel ;
- Extension de la possibilité pour le gestionnaire de réseau de gaz naturel de contractualiser interruption avec les consommateurs raccordés ;
- Encadrement de l’installation des terminaux méthaniers.