Le jeudi 9 février 2023, nous examinions en séance publique, deux propositions de loi du groupe Socialiste visant à mieux protéger et accompagner les victimes de violences intra-familiales. Déjà adoptées à l’unanimité en commission des Lois, elles ont connu le même sort en séance publique.

La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de co-victimes de violences intrafamiliales

La première proposition, portée par ma collègue Isabelle Santiago, prévoit de retirer l’autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou sur l’autre parent, sauf décision contraire du juge. Si le retrait automatique était initialement prévu, nous l’avons modifié en commission des Lois afin d’éviter un risque d’inconstitutionnalité. Ce texte s’inspire des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).

Le texte prévoit également d’étendre la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement jusqu’à la décision du juge ou une éventuelle décision de non-lieu, pour les personnes poursuivies mais non condamnées en cas de poursuites pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l’enfant. La suspension sera aussi de plein droit en cas de violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours lorsque l’enfant a assisté aux faits.

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La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection

La seconde proposition, portée par Cécile Untermaier, également adoptée à l’unanimité favorise la délivrance d’ordonnance de protection et allonge la durée maximale de six à douze mois. Le texte assouplit en effet, la caractérisation du danger qui devrait être « potentiel » et non plus « vraisemblable » et en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».

Les ordonnances de protection vise à apporter en urgence et indépendamment de toute procédure pénale, une protection aux victimes vraisemblables de violences conjugales. Peu utilisé jusqu’en 2019, les récentes évolutions législatives ont permis d’améliorer sa mise en œuvre comme par exemple, la suppression de l’exigence d’un dépôt de plainte pour en bénéficier. Ainsi, le nombre de demandes d’ordonnances de protection a augmenté de 73,4% entre 2018 et 2021 et leur taux d’acceptation est passé de 61,8% à 66,7%.

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Ces deux textes, soutenus par le Gouvernement et la majorité présidentielle, seront examinés au Sénat au printemps. La protection des victimes et de co-victimes de violences intrafamiliales est un sujet que je porte et soutiens depuis de nombreuses années. Je me réjouis que des avancées considérables soient faites de manière transpartisane.