Par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a été chargée de mettre en place un référentiel qui fixe les exigences techniques minimales auxquelles devront se conformer les systèmes de vérification d’âge des sites pornographiques. Ce référentiel vient d’être publié. Je m’étais particulièrement investi durant les débats sur la loi SREN pour faire en sorte que ce référentiel soit le plus efficace possible pour la protection des mineurs et avais suivi avec attention la publication dudit référentiel.

Les sites pornographiques ont l’obligation pénale d’empêcher les mineurs d’accéder à leurs contenus. Les conséquences d’une exposition précoce à ces contenus peuvent être graves et laisser des séquelles sur les très jeunes, notamment en biaisant les représentations de la sexualité et des rapports entre les individus. Toutefois, malgré l’obligation, les sites pornographiques ne contrôlent pas suffisamment l’âge de leurs utilisateurs en se contentant d’une simple déclaration de majorité pour autoriser l’accès aux contenus. Pour éviter que les mineurs ne soient confrontés à de tels contenus, le législateur a ainsi renforcé les mesures de protection et les sanctions.

Depuis la loi SREN, l’ARCOM a désormais la charge d’adopter un référentiel qui détermine les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge pour accéder aux contenus pornographiques. Précisément, l’ARCOM ne certifie pas les solutions techniques, mais son référentiel en précise les exigences techniques attendues. Les services diffusant des contenus pornographiques sont libres de choisir les solutions de protection des mineurs, du moment que ces solutions répondent aux exigences techniques du référentiel. Après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), l’ARCOM a publié ce référentiel mi-octobre.

Les services concernés devront se conformer au référentiel de l’ARCOM dans les mois qui suivent en conciliant la double exigence de la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée des internautes.

D’après le référentiel, tant que l’âge n’a pas été validé, aucun contenu à caractère pornographique ne doit être accessible à l’utilisateur. Un floutage complet de la page d’accueil du service peut être une solution. Dans cette même logique, la majorité de l’utilisateur devra être vérifiée à chaque consultation d’un service.

Les solutions retenues devront permettre d’éviter le partage de la preuve de majorité avec d’autres personnes, les possibilités de contournement avec de l’hypertrucage, et devront être efficaces pour chaque groupe de population pour éviter toute discrimination.

Dans tous les cas, les outils de contrôle de majorité seront mis en place par un prestataire tiers et pas par l’éditeur du site lui-même pour garantir l’indépendance et le fait que les sites pornographiques n’aient aucun accès aux données de l’utilisateur. Ces sites tiers émetteurs d’attributs d’âge répondent au mécanisme du « double anonymat ». D’après l’avis de la CNIL rendu sur ce référentiel, le « double anonymat » présente le double avantage suivant :

• Le site sait que l’internaute est majeur mais ne connaît pas son identité ;
• Le prestataire tiers qui vérifie l’âge connaît l’identité mais ne sait pas quel site il consulte.

A terme, d’après le référentiel, les sites pornographiques devront proposer au moins un dispositif de vérification d’âge conforme aux standards de la vie privée en « double anonymat ».

D’ici là et pendant une période transitoire de six mois, les services diffusant des contenus pornographiques sont autorisés à utiliser des solutions de génération de preuve d’âge fondées sur la fourniture d’une carte bancaire. J’avais défendu cette solution dans le cadre du débat législatif et je me félicite qu’elle ait été retenue. Cette solution représente un premier filtre pour une grande partie des mineurs.

Si les sites ne respectent pas leurs obligations par absence de solutions de contrôle de l’âge ou par des solutions qui ne seraient pas suffisamment fiables selon le référentiel, l’ARCOM a depuis la loi SREN, un pouvoir de blocage administratif de ces services diffusant des contenus à caractère pornographique et une capacité d’infliger des sanctions financières renforcée.

A l’avenir, afin de tenir compte des évolutions technologiques, le référentiel pourra être actualisé en tant que de besoin. Par ailleurs, ce référentiel s’inscrit dans une réflexion plus globale et doit être entendu comme une solution transitoire. Des travaux sur la mise au point d’outils de vérification d’âge sont justement en cours d’évaluation au niveau de l’Union européenne. Je continuerai de suivre et contrôler la mise en place de ces outils indispensables pour la protection des mineurs et la lutte contre les violences faites aux femmes.