Lors de la deuxième lecture de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local à l’Assemblée nationale, je suis intervenu en tant que responsable de texte pour le groupe Ensemble pour la République. J’ai souligné les points de désaccords que nous avons par rapport à la version du Sénat. Toutefois, nous avons appelé à voter le texte conforme pour que les dispositions puissent s’appliquer le plus rapidement possible avant les prochaines élections municipales de 2026. Je vous invite à retrouver l’intégralité de mon intervention ci-dessous. 

Madame, Monsieur,

Chaque jour, des milliers de nos concitoyens font vivre notre République, nos territoires, nos villes, nos villages, nos quartiers à travers leurs mandats d’élu que nous leur avons confiés par nos votes. Nos élus locaux mettent en place des politiques publiques qui garantissent le fonctionnement de nos solidarités, le développement de nos territoires, l’accès aux services publics et la réussite des transformations liés aux grands enjeux auxquels nous sommes confrontés, comme la transition écologique par exemple.

Ces mandats, ils l’exercent toutes et tous avec passion, courage, convictions et abnégation. Défenseurs de l’intérêt général, ils ne comptent pas leurs heures et cela bien souvent au prix de leur vie personnelle ou de leur santé. À cela s’ajoute depuis plusieurs années un manque de reconnaissance d’un trop grand nombre de nos concitoyens qui ont une conception individualiste et consumériste de la démocratie, quand ce n’est pas une vision autoritaire basée sur l’intimidation et la violence source d’actes toujours inacceptables.

À toutes ces femmes et ces hommes qui s’engagent au quotidien pour la République, pour nous toutes et nous tous, pour les générations futures, nous tenons à leur rendre hommage. Aussi est-ce bien la moindre des choses que nous arrivions enfin aujourd’hui à élaborer un réel statut protecteur de leur engagement, un engagement bénévole ou quasi bénévole pour la très grande majorité d’entre eux.

C’est ce que propose cette proposition de loi issue des travaux de notre ministre Françoise Gatel, alors sénatrice. À cette reconnaissance, je tiens à associer également nos collègues Violette Spillebout, Sébastien Huygues, Didier Le Gac et Stéphane Delautrettre pour tout le travail accompli sur ce sujet au cours de ces dernières années.

Après plusieurs mois de discussions et de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous arrivons aujourd’hui, nous l’espèrons à la lecture définitive de ce texte que nous souhaitons voir adopté conforme à la dernière version adoptée par le Sénat le 22 octobre dernier et que nous allons discuter ce matin.

J’en viens maintenant au fond de ce texte et aux évolutions que nous avons apportées. Le texte vise trois objectifs essentiels : reconnaître les élus pour ce qu’ils sont –⁠ si la revalorisation des indemnités ne constitue pas une priorité à nos yeux, sauf pour les petites communes, la bonification des retraites et la reconnaissance des compétences acquises en sont une ; faciliter l’exercice du mandat, en ayant une attention particulière aux situations de handicap ; sécuriser la sortie de mandat, pour éviter que l’engagement républicain ne devienne un facteur d’isolement ou de précarité.

Lors de la deuxième lecture au Sénat nous nous félicitons de voir que l’ossature du texte que nous avons adopté en juillet a largement été validée par nos collègues sénateurs et que plusieurs avancées votées par notre assemblée ont été confirmées.

Plusieurs ajustements ont par ailleurs été apportés par le Sénat comme la suppression de la possibilité de majorer les indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà du plafond global ou bien encore l’extension automatique des la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et l’extension du remboursement des frais de garde et d’assistance aux communes jusqu’à 10 000 habitants. Les sénateurs ont également modifié l’article 3 concernant les retraites, en limitant le nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance auquel un élu pourra prétendre au titre de sa carrière, à un total de trois au lieu de huit comme nous l’avions voté. Ce choix nous apparaît un peu régressif, mais nous entendons la logique qui a conduit à cette modification. Il en va de même pour l’article 8 avec le rétablissement du congé électif de 20 jours pour les candidats aux élections. Enfin, nous déplorons, alors que le texte vise en partie à favoriser les vocations, que le Sénat ait restreint les aménagements des études détaillées à l’article 12 au bénéfice des étudiants titulaires d’un mandat électif, à l’exclusion de ceux qui seraient candidats à un tel mandat. Le Sénat a aussi supprimé la mention concernant les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local que nous avions adoptée, mesures qui auraient mérité d’être reprise.

Néanmoins, nous sommes convaincus que ces quelques divergences doivent pouvoir être dépassées et que le texte qui nous est présenté aujourd’hui, issu de la deuxième lecture du Sénat, est un compromis satisfaisant que nous souhaitons adopter aujourd’hui sans modification afin d’envoyer un message de confiance à l’ensemble des élus locaux de notre pays et à nos concitoyens qui aspirent à le devenir également. Un message que nous savons particulièrement attendus de la part de celles et ceux qui font vivre au quotidien nos territoires et notre République.

Le groupe EPR voter en faveur de ce texte et espère qu’il recueillera l’unanimité de notre commission.