compétence universelle
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Alors que j’avais déposé au mois de juin 2023, une proposition de loi relative à la compétence des juridictions françaises pour juger les infractions visées par […]
1 juin 2023
1 juin 2023
Après plusieurs années de travail, notre proposition de loi est déposée Dans la continuité des épisodes judiciaires de ces dernières années, la Cour de cassation a […]
9 juin 2022
9 juin 2022
Après plusieurs mois de travaux avec l’association « Revivre », j’ai déposé le mardi 7 juin, une proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions […]