Jeudi 14 mars, une trentaine de citoyens ont souhaité approfondir ensemble les quatre propositions qui ont eu le plus de votes à l’occasion des différentes étapes du Grand Débat sur ma circonscription. Venus de Saint-Mandé, Vincennes et Fontenay-sous-Bois, ils ont échangé dans la salle Jean-Paul Goude à Saint-Mandé.

Voici le résultat détaillé de leurs travaux, que nous avons bien entendu également communiqué sur la plateforme nationale.

Fiscalité et dépenses publiques

 Lutter contre toutes les fraudes, notamment l’évasion fiscale : cette lutte pourrait se traduire par une harmonisation européenne de la fiscalité

Ce que permettrait de résoudre la proposition :
– Retrouver une marge de manœuvre budgétaire
– Renforcer sentiment de justice et d’équité
– Améliorer le consensus social de la fiscalité et l’acceptation de l’impôt

Les solutions concrètes proposées :
Sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, il s’agirait de :
– responsabiliser au niveau pénal de tous les acteurs de la chaine, du banquier, aux comptables, aux commissaires aux comptes, aux avocats fiscalistes ;
– revoir les moyens des administrations afin qu’elles puissent contrôler les fraudes,  de Bercy, aux douanes, à la police judiciaire et l’inspection du travail ;
– simplifier le système fiscal et diminuer les niches fiscales, car plus un système est simple et clair, plus son contrôle effectif est possible.

Sur le plan de la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale :
– taxer les GAFA ;
– contrôler les prix de transfert intra-entreprises ;
– harmoniser la politique fiscale européenne des entreprise, par l’harmonisation des assiettes et la création, dans un premier temps, d’un groupe de pays pilotes qui pourraient servir de modèle à suivre pour les autres pays ;
– s’inspirer de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des Etats-Unis pour créer une FATCA européenne ;
– idée non consensuelle : à défaut d’harmonisation de la fiscalité européenne , il faudrait remplacer l’impôt sur les sociétés par une taxe sur le chiffre d’affaire.

Les éventuels coûts aux finances publiques et changements juridiques :
Faire en sorte que les administrations aient les capacités de contrôle. La FATCA européenne et/ou l’harmonisation européenne de la fiscalité suppose la révision de certains accords fiscaux bilatéraux et conventions bilatérales existantes.

Organisation de l’Etat et des services publics

Simplifier le mille-feuille territorial, notamment par la fusion de communes et une réorganisation territoriale.

Préalable : pas de solution unique, souplesse et adaptation aux territoires

Les solutions concrètes proposées :

Outre l’Europe, proposition d’une structuration en trois échelons : Etat – Région – niveau local

Cela suppose la disparition des départements, dont les compétences passent à la région et au niveau local.

Des régions cohérentes et fortes du 21e siècle : ajustement de la carte actuelle des régions, nouvelle étape de décentralisationdonnant plus de compétences, plus de pouvoirs, plus d’autonomie et plus de moyens aux régions.

Au niveau local, l’enjeu est de passer d’une multitude de communes à des communes importantes. Il est proposé de passer sous 10 ans de manière très volontaire à 5000 communes, selon des schémas différents selon la densité. L’intercommunalité est vue comme une étape de la réforme territoriale, une transition nécessaire, le lieu d’une mutualisation indispensable des fonctions supports, qui doit évoluer vers un suffrage universel direct.

Au niveau des communes actuelles, un guichet d’accueil doit rester en place, un accueil informatique avec une présence humaine régulière, selon des modalités modernes.

Les impacts financiers et juridiques :

La suppression des départements devraient générer des économies. Législativement, cette proposition va à l’encontre de la position actuelle du Sénat.

Démocratie et citoyenneté

Renforcer l’éducation à la citoyenneté, y compris européenne, à l’école et tout au long de la vie

Détail de la proposition :

Développer la citoyenneté prioritairement dans le cadre scolaire, de la maternelle à l’université, pour y toucher tous les enfants, sans alourdir les programmes scolaires déjà chargés :

1. Apprendre à maîtriser l’oralité, la prise de parole en public et la formulation de ses idées devant ses pairs, développer l’esprit critique, donc apprendre notamment à débattre
2. Education civique : apprendre aux enfants les institutions, de la commune à l’Union européenne
3. Faire passer des messages sur la participation démocratique dans toutes les matières (ex : en histoire), en lien également avec l’apprentissage des bases de l’économie
4. Outre les cours, privilégier cet apprentissage via des expériences pratiques et collectives : amener les enfants, à tous les âges, à s’investir dans des projets collectifs (théâtre, sport…)
5. Faire de l’apprentissage croissant de l’écologie, dès la maternelle, un vecteur de citoyenneté
6. Développer dès le lycée les échanges internationaux (type Erasmus), y compris pour les apprentis, pour développer une conscience internationale et européenne

En complément du cadre scolaire (prioritaire sur ce sujet), plusieurs autres domaines sont concernés :

Médias, surtout internet : développer des émissions et contenus pédagogiques sur les sujets de citoyenneté et l’Europe, pour enfants et adultes. Cela passe également par l’éducation aux usages d’internet (ex : comment bien s’informer ?) et la lutte contre les « fake news » par l’école et les médias

Elus, avec 2 axes :

1. Organiser des débats, des réunions de quartier, en communiquant beaucoup + fortement pour y faire venir davantage de personnes
2. Développer les démarches participatives, en communiquant plus largement dessus (ex : budgets participatifs, que sont devenus les projets retenus ?), et faire des projets d’urbanisme des leviers de participation et d’éducation à la citoyenneté

Associations : favoriser les associations, pour y développer le civisme, par des actions collectives

Service universel: l’investir comme un levier d’apprentissage de la citoyenneté, avec 3 axes possibles :

1. Obliger tous les jeunes à donner de leur temps pour des actions associatives
2. Rappeler aux valeurs de la République, faire de l’éducation civique
3. Y faire l’expérience d’un jury populaire, réel ou fictif (sur un cas judiciaire ou lié aux politiques publiques)

Les impacts de la proposition :

• Budgétaire : coût très faible, voire nul, pour tous les points sauf Service universel, déjà prévu
• Juridique : pas de nouvelle loi nécessaire

La transition écologique

Mettre en place un véritable Plan Marshall pour l’écologie

Préalable :
– Le terme de « plan Marshall » ne convient pas. Il s’agirait plutôt de « plan d’urgence » pour l’écologie, et ce au niveau européen a minima.
– l’urgence à agir sur la pollution atmosphérique, le traitement des déchets, la gestion de l’énergie et la protection de la biodiversité
– l’écologie est aussi une affaire de responsabilité individuelle
– la croissance à tout prix n’est pas une vision durable pour la planète

Les solutions concrètes proposées :

– Développer l’éducation à l’écologie, dans les écoles, mais aussi former continuellement le citoyen adulte ;
– Lutter contre l’étalement urbain et ses conséquences (artificialisation des sols, usage de la voiture, l’isolement)
– Introduire un chapeau sur l’impact écologique dans toute prise de décision législative (idem à l’échelle européenne) ;
– Donner de l’impulsion à la bonne échelle dans l’isolation thermique des bâtiments. Avoir une gouvernance de l’écologie adaptée aux enjeux régionaux (décentraliser la décision)
– Lutter contre les nouvelles sources de pollution. Par exemple, à grande échelle, les batteries dans les véhicules électriques, mais aussi la pollution générée par les data centers. A petite échelle, imaginer un système de messagerie où les emails seraient supprimés par défaut, sauf action contraire.
– Subventionner les enseignes vertueuses en matière d’emballages, et développer le vrac.

Les impacts financiers et juridiques :

– Des efforts considérables à faire dans la recherche, c’est une question de priorité
– Se donner les moyens de mener une politique à long terme et de flécher les investissements et les actions.

Merci à Patrick Beaudoin, maire de Saint-Mandé, de nous voir mis cette salle à disposition et à tous les facilitateurs qui ont rendu cette expérience de démocratie participative possible.