Questions écrites

Les Questions écrites constituent un des moyens mis à disposition des députés pour assurer leur mission de contrôle du gouvernement. Cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance et dont l’effet est différé.

Les questions écrites sont posées par un député à un ministre, elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.

Le texte des questions écrites est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement. La procédure est effectuée par voie électronique en utilisant un portail internet spécialisé.

Les réponses du gouvernement

Les questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées.

Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes.

Il est possible d’être alerté des réponses aux Questions écrites via le site internet de l’Assemblée national, en cliquant sur l’image des questions ici-bas.

Augmentation du délai de deux semaines pour recourir à l’IVG médicamenteuse
14 avril 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l’avortement par voie médicamenteuse pendant la période de confinement. Plusieurs professionnels de l’interruption volontaire de grossesse publiaient, le mardi 31 mars 2020, une tribune appelant le Gouvernement à prendre pendant cette période exceptionnelle des mesures exceptionnelles sur la protection des femmes et l’accès à l’avortement. Avec la réorganisation de tous les services de santé pour le traitement des patients atteints du covid-19, le confinement et son corollaire, la limitation de déplacement sur le territoire français et à l’étranger, 16 000 femmes sont et seront dans une situation de détresse. L’avortement, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Ces mots, que Simone Veil, ministre de la santé d’alors, prononçait le 24 novembre 1974, résonnent toujours juste aujourd’hui et la crise sanitaire actuelle ne doit pas conduire la France à régresser sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment sur l’accès à la santé de celles-ci. Lors des questions au Gouvernement au Sénat en date du 1er avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé exposait que l’augmentation du délai de cinq à sept semaines de grossesse pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse était complexe en raison de la conservation à froid nécessaire de la pilule abortive. En effet, en France la méthode médicamenteuse repose sur l’association de l’antiprogestérone mifépristone et d’une prostaglandine, le géméprost qui nécessite obligatoirement une congélation. Or, certains professionnels utilisent une autre prostaglandine, le misoprostol contenu dans un comprimé stable qui est conservé à température ambiante. Cette technique permettrait alors de procéder à des avortements à domicile plutôt que par voie chirurgicale, si le délai légal actuel est dépassé. Cette option, validée aussi bien par l’Organisation mondiale de la santé que par la Haute autorité de la santé, ne présente aucun danger particulier. Il lui demande alors si l’utilisation de tels médicaments, respectant strictement les chaînes de températures exigées, permettrait l’augmentation du délai de deux semaines demandée par l’ensemble des professionnels, aussi bien médicaux qu’associatifs, afin de ne pas ajouter aux sentiments de tristesse et de honte celui d’être une hors-la-loi.

Lutter contre le décrochage scolaire en période de confinement
14 avril 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la continuité pédagogique et la lutte contre le décrochage scolaire en cette période de crise sanitaire. Suite à la fermeture de tous les établissements scolaires de France le 16 mars 2020, une continuité pédagogique a été annoncée, visant à maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves et à entretenir les connaissances déjà acquises par ces derniers, tout en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs. Cette continuité pédagogique s’adresse au premier comme au second degré. Toutefois, la continuité pédagogique, comme le confinement, n’est pas égale pour tous les élèves. En effet, la fracture sociale et numérique s’aggrave pendant cette période, renforçant le décrochage scolaire. Entre manque de matériel à la maison, problèmes de connexion ou environnement familial défavorable, un pourcentage non négligeable de jeunes (entre 5 % et 8 %) ne bénéficie pas d’une réelle continuité pédagogique. Il est important de mentionner également les élèves ayant déjà décroché par le passé et qui tentent de s’en sortir via les dispositifs des missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces jeunes sont le public scolaire le plus fragilisé par la crise sanitaire ; leur raccrochage scolaire semble pour beaucoup compromis et les MLDS pourraient, en conséquence, voir leurs dispositifs mis sous tension dès la rentrée 2020. Face à une telle disparité de situations, il souhaiterait connaître les solutions qu’il envisage pour faire face à la hausse du décrochage scolaire en cette période de confinement, afin d’assurer l’égal accès à l’éducation pour tous les élèves, notamment ceux qui en ont le plus besoin.

Droit d’asile pendant la crise du covid-19 et état d’urgence sanitaire
31 mars 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des demandeurs d’asile pendant la pandémie du covid-19. Découlant directement du préambule de la Constitution de 1946 « auquel le peuple français a proclamé solennellement son attachement selon lequel tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République », de textes internationaux comme la convention de Genève et à valeur constitutionnelle depuis 1993, le droit d’asile est l’un des piliers de la démocratie et de la société française. C’est pourquoi la crise actuelle ne doit ni l’affaiblir ni conduire la France à faire des demandeurs d’asile et des réfugiés les grands oubliés de la Nation. La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoient la prolongation de 90 jours des attestations de demande d’asile qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Or, la fermeture du guichet unique dans les préfectures ou celle des structures d’accueil et d’hébergement, ainsi que la continuité des différents délais relatifs aux demandes en cours d’instruction, ne peuvent demeurer inconsidérées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il lui demande donc si des dispositifs sont prévus afin que les demandeurs d’asile puissent effectuer leurs démarches, de manière certes réduite comme l’impose le climat actuel, mais efficiente et protectrice, respectueuse des grands principes de la République.

Mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge de violences
28 janvier 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités effectives du renforcement de la prise en charge médico-sociale des femmes victimes de violences. En effet, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019 vouloir financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale, des femmes victimes de violences, en pérennisant des initiatives existantes et en créant une mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge des violences En effet, la prise en charge des violences, notamment les violences conjugales, nécessite une prise en charge médico-sociale adaptée, comprenant à la fois un accueil ouvert, la délivrance de soins et un accompagnement psycho-social. Certaines structures dédiées ont vu le jour et permettent une prise en charge adaptée des victimes de violences. Une enquête auprès des agences régionales de santé (ARS) a été lancée au second semestre 2019 pour recenser les structures existantes et étudier leur offre de prise en charge. Le Premier ministre a annoncé que les initiatives existantes seront pérennisées, conformément aux recommandations formulées par l’IGAS en 2017, et le développement de nouvelles structures soutenu, pour couvrir l’ensemble du territoire national, par le biais d’un financement dédié. Des travaux complémentaires visant à élaborer un cahier des charges de ces structures et à créer une mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge de violences seront ainsi lancés dès 2020. Ce financement s’ajoute aux structures déjà créées pour la prise en charge du psycho-traumatisme. Il souhaite savoir quel est le calendrier des travaux et quand cette mission d’intérêt général très attendue sur le terrain pourra être mise en place.