Questions écrites

Les Questions écrites constituent un des moyens mis à disposition des députés pour assurer leur mission de contrôle du gouvernement. Cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance et dont l’effet est différé.

Les questions écrites sont posées par un député à un ministre, elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.

Le texte des questions écrites est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement. La procédure est effectuée par voie électronique en utilisant un portail internet spécialisé.

Les réponses du gouvernement

Les questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées.

Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes.

Il est possible d’être alerté des réponses aux Questions écrites via le site internet de l’Assemblée nationale.


Questions écrites


Urgence de la mise en oeuvre de la réforme de l’ARIPA
2 juin 2020

Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale 

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de l’ARIPA. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a renforcé l’accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires, en confiant à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l’agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le créancier ou la créancière sur le versement de sa pension.

En cas de carence du débiteur, c’est l’agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial, d’un montant de 115 euros par mois et par enfant. Cette mesure devait se mettre en place en deux phases. La première devait intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l’un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. La deuxième phase élargissait ce dispositif à compter de janvier 2021 à l’ensemble des parents qui le souhaitent, sur simple demande auprès de l’ARIPA, ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires. En raison de la crise sanitaire, la mise en place de ce dispositif est retardée. Or il constitue un engagement fort du Gouvernement envers les familles monoparentales et une avancée majeure pour des familles souvent confrontées à la précarité et dont la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés. Il est essentiel de les sécuriser face au risque croissant d’impayés de pensions alimentaires. Le Gouvernement s’est engagé à ce qu’il soit mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021. Il souhaite donc avoir confirmation du calendrier prévisionnel, connaître les moyens mis en œuvre pour le tenir et disposer des éléments garantissant le respect de cette date, déjà bien trop tardive.

 


Tenue du calendrier de la France dans la sortie du glyphosate
26 mai 2020


Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale 

 

M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’achat des produits phytopharmaceutiques et plus particulièrement ceux contenant du glyphosate.

Depuis dix ans, le glyphosate est l’herbicide le plus vendu en France. Afin de contrôler l’utilisation de cette substance avérée cancérigène, la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont interdit son utilisation par les personnes publiques et les particuliers, respectivement depuis 2017 et 2019.

L’autorisation européenne de vente d’herbicide courant jusqu’à la fin 2022, le gouvernement français a créé une mission interministérielle du plan d’actions sur les produits pharmaceutiques ainsi qu’un plan de sortie du glyphosate intégré dans le plan global Ecophyto II+ de 2008 pour accompagner les agriculteurs : création d’un centre de ressources pour informer et rendre visible les solutions existantes pour la transition, renforcement des actions d’accompagnement, mobilisation des réseaux territoriaux ainsi que le suivi des quantités vendues et utilisées, appel à projets national, projets de recherche.

Malgré les engagements français et européens, le Commissariat général au développement durable fait état en mai 2020 que « la quantité de [ces] substances actives vendues en France a augmenté de 22 % » entre 2016 et 2018. Le préalable à la sortie du glyphosate ne réside pas uniquement dans son interdiction mais dans l’accompagnement, dans la transition technique et économique des agriculteurs et plus particulièrement pour la viticulture, étant la plus grande consommatrice. Avec l’arrivée des dates butoirs, il lui demande donc si les objectifs fixés de sortie du glyphosate d’ici 2021 pour les usages pour lesquels des alternatives existent et d’ici 2023 pour la totalité des usages compris dans ce calendrier, est toujours d’actualité. Il s’agit d’une priorité pour l’environnement.

Certaines cultures pourraient avoir besoin de bénéficier de délai supplémentaire pour prendre le virage agro-écologique, il lui demande également si une définition officielle des cas dérogatoires sera publiée prochainement ainsi que la nature de l’accompagnement.

 


Calendrier et mise en œuvre du dispositif sur les bracelets électroniques
12 mai 2020

Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale

 

M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) amélioré par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Dans le contexte du Grenelle des violences conjugales, cette loi prévoit de renforcer la délivrance d’ordonnances de protection, d’apporter plus de garanties à la victime et à ses enfants en matière d’aides au logement, d’encourager le déploiement du téléphone grave danger, de suspendre l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour crime sur le conjoint ainsi que de généraliser les bracelets électroniques. Instaurés à titre expérimental en 2017, ces derniers permettent désormais, lorsqu’une ordonnance de protection ou une condamnation pour violences a été prononcée, d’avertir la victime que l’auteur des faits se trouve à proximité grâce à un système de géolocalisation. Depuis le 1er janvier 2020, plus de trente femmes sont mortes des suites de violences de leur conjoint ou ex-conjoint. Maintenant et plus encore en raison du confinement, les victimes deviennent de véritables prisonnières de leur bourreau et cela, la société ne peut l’accepter.

Il lui demande donc quand sortiront les décrets en Conseil d’État sur les dispositions civiles et pénales prises pour le dispositif anti-rapprochement afin de préciser ses modalités d’application. Il lui demande également quel sera le calendrier effectif de la mise en œuvre du bracelet électronique, très attendu en circonscription.


Densité d’emplois hospitaliers par département
5 mai 2020

Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la densité d’emplois de la fonction publique hospitalière par département. Très attaché à l’équité des territoires, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre de personnels hospitaliers (FPH et agents contractuels idéalement) pour 1 000 habitants par département en 2020, et également, si cela est disponible en 2015 et 2010.

 


Taux d’encadrement dans le premier degré par département
5 mai 2020

Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau d’encadrement au sein de l’éducation nationale selon les départements. Très attaché à l’équité des territoires et à l’égalité des chances, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre d’enseignants du premier degré pour 1 000 élèves par département en 2020 et également, si cela est disponible, en 2015 et 2010.


État des lieux des décrets relatifs au forfait mobilité durable
28 avril 2020

Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale 

M. Guillaume Gouffier-Cha alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité des décrets relatifs au forfait mobilité durable.

La loi d’orientation des mobilités a élargi la possibilité pour les employeurs d’adopter un forfait mobilité durable à partir du 1er janvier 2020, sous forme d’indemnité versée aux salariés utilisant en particulier leur vélo pour se rendre à leur travail. Or le vélo est un mode de déplacement particulièrement adapté à la crise actuelle, mais surtout à la période de déconfinement, car il permet la distanciation sociale. C’est un enjeu fort et en particulier dans les zones denses de permettre après le confinement un accès facilité au vélo, comme alternative aux transports en commun et à la voiture. Des pistes cyclables temporaires vont voir le jour.

Des réflexions sont en cours pour faciliter l’accès au vélo pour tous.

Dans ce cadre, le forfait mobilité durable peut constituer un réel levier. Or les modalités de son application par les entreprises et les administrations nécessitent des décrets. Concernant les employeurs privés, le décret est prévu au Conseil d’État le 28 avril 2020. Dans quels délais celui concernant les employeurs publics sera-t-il présenté ? De même, le titre mobilité, solution de paiement spécifique, prépayée et dématérialisée, qui est le corollaire du décret mobilité, nécessite un décret. Quel est son calendrier prévisionnel ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.

 


 

Augmentation du délai de deux semaines pour recourir à l’IVG médicamenteuse
14 avril 2020

Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale

M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l’avortement par voie médicamenteuse pendant la période de confinement. Plusieurs professionnels de l’interruption volontaire de grossesse publiaient, le mardi 31 mars 2020, une tribune appelant le Gouvernement à prendre pendant cette période exceptionnelle des mesures exceptionnelles sur la protection des femmes et l’accès à l’avortement.

Avec la réorganisation de tous les services de santé pour le traitement des patients atteints du covid-19, le confinement et son corollaire, la limitation de déplacement sur le territoire français et à l’étranger, 16 000 femmes sont et seront dans une situation de détresse. L’avortement, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Ces mots, que Simone Veil, ministre de la santé d’alors, prononçait le 24 novembre 1974, résonnent toujours juste aujourd’hui et la crise sanitaire actuelle ne doit pas conduire la France à régresser sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment sur l’accès à la santé de celles-ci.

Lors des questions au Gouvernement au Sénat en date du 1er avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé exposait que l’augmentation du délai de cinq à sept semaines de grossesse pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse était complexe en raison de la conservation à froid nécessaire de la pilule abortive. En effet, en France la méthode médicamenteuse repose sur l’association de l’antiprogestérone mifépristone et d’une prostaglandine, le géméprost qui nécessite obligatoirement une congélation. Or, certains professionnels utilisent une autre prostaglandine, le misoprostol contenu dans un comprimé stable qui est conservé à température ambiante. Cette technique permettrait alors de procéder à des avortements à domicile plutôt que par voie chirurgicale, si le délai légal actuel est dépassé. Cette option, validée aussi bien par l’Organisation mondiale de la santé que par la Haute autorité de la santé, ne présente aucun danger particulier.

Il lui demande alors si l’utilisation de tels médicaments, respectant strictement les chaînes de températures exigées, permettrait l’augmentation du délai de deux semaines demandée par l’ensemble des professionnels, aussi bien médicaux qu’associatifs, afin de ne pas ajouter aux sentiments de tristesse et de honte celui d’être une hors-la-loi.

 


 

Lutter contre le décrochage scolaire en période de confinement
14 avril 2020

Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la continuité pédagogique et la lutte contre le décrochage scolaire en cette période de crise sanitaire. Suite à la fermeture de tous les établissements scolaires de France le 16 mars 2020, une continuité pédagogique a été annoncée, visant à maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves et à entretenir les connaissances déjà acquises par ces derniers, tout en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs. Cette continuité pédagogique s’adresse au premier comme au second degré. Toutefois, la continuité pédagogique, comme le confinement, n’est pas égale pour tous les élèves. En effet, la fracture sociale et numérique s’aggrave pendant cette période, renforçant le décrochage scolaire. Entre manque de matériel à la maison, problèmes de connexion ou environnement familial défavorable, un pourcentage non négligeable de jeunes (entre 5 % et 8 %) ne bénéficie pas d’une réelle continuité pédagogique. Il est important de mentionner également les élèves ayant déjà décroché par le passé et qui tentent de s’en sortir via les dispositifs des missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces jeunes sont le public scolaire le plus fragilisé par la crise sanitaire ; leur raccrochage scolaire semble pour beaucoup compromis et les MLDS pourraient, en conséquence, voir leurs dispositifs mis sous tension dès la rentrée 2020.

Face à une telle disparité de situations, il souhaiterait connaître les solutions qu’il envisage pour faire face à la hausse du décrochage scolaire en cette période de confinement, afin d’assurer l’égal accès à l’éducation pour tous les élèves, notamment ceux qui en ont le plus besoin.

 


Droit d’asile pendant la crise du covid-19 et état d’urgence sanitaire
31 mars 2020

Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale

M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des demandeurs d’asile pendant la pandémie du covid-19. Découlant directement du préambule de la Constitution de 1946 « auquel le peuple français a proclamé solennellement son attachement selon lequel tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République », de textes internationaux comme la convention de Genève et à valeur constitutionnelle depuis 1993, le droit d’asile est l’un des piliers de la démocratie et de la société française. C’est pourquoi la crise actuelle ne doit ni l’affaiblir ni conduire la France à faire des demandeurs d’asile et des réfugiés les grands oubliés de la Nation. La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoient la prolongation de 90 jours des attestations de demande d’asile qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Or, la fermeture du guichet unique dans les préfectures ou celle des structures d’accueil et d’hébergement, ainsi que la continuité des différents délais relatifs aux demandes en cours d’instruction, ne peuvent demeurer inconsidérées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Il lui demande donc si des dispositifs sont prévus afin que les demandeurs d’asile puissent effectuer leurs démarches, de manière certes réduite comme l’impose le climat actuel, mais efficiente et protectrice, respectueuse des grands principes de la République.

 


Mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge de violences
28 janvier 2020

Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités effectives du renforcement de la prise en charge médico-sociale des femmes victimes de violences. En effet, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019 vouloir financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale, des femmes victimes de violences, en pérennisant des initiatives existantes et en créant une mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge des violences.

En effet, la prise en charge des violences, notamment les violences conjugales, nécessite une prise en charge médico-sociale adaptée, comprenant à la fois un accueil ouvert, la délivrance de soins et un accompagnement psycho-social. Certaines structures dédiées ont vu le jour et permettent une prise en charge adaptée des victimes de violences. Une enquête auprès des agences régionales de santé (ARS) a été lancée au second semestre 2019 pour recenser les structures existantes et étudier leur offre de prise en charge. Le Premier ministre a annoncé que les initiatives existantes seront pérennisées, conformément aux recommandations formulées par l’IGAS en 2017, et le développement de nouvelles structures soutenu, pour couvrir l’ensemble du territoire national, par le biais d’un financement dédié. Des travaux complémentaires visant à élaborer un cahier des charges de ces structures et à créer une mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge de violences seront ainsi lancés dès 2020. Ce financement s’ajoute aux structures déjà créées pour la prise en charge du psycho-traumatisme.

Il souhaite savoir quel est le calendrier des travaux et quand cette mission d’intérêt général très attendue sur le terrain pourra être mise en place.