Lundi 16 septembre, nous avons organisé un atelier législatif à Vincennes sur le projet de loi bioéthique. Plus de vingt personnes sont venues pour échanger sur ce sujet. Pour une fois,  les femmes étaient plus nombreuses que les hommes dans le public.

J’ai participé aux travaux de la commission spéciale bioéthique qui se sont terminés le vendredi 13 septembre. Je tenais à présenter le projet de loi, mais surtout à écouter les avis, les questions et/ou les inquiétudes que ce texte peut susciter avant qu’il ne soit discuté en séance publique à partir du 23 septembre 2019.

L’atelier s’est déroulé en trois temps.

Présentation de concepts, dates clés et principaux sujets de la loi

Qu’est-ce que la bioéthique ?
Ce sont les questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, les interventions sur le patrimoine génétique

La loi bioéthique a été présentée en conseil des ministres le mercredi 24 juillet.

Les ministres mobilisées sur ce texte sont Agnès Buzyn (ministre des solidarités et de la santé), Nicole Belloubet (ministre de la justice), et Frédérique Vidal (ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche)

Les travaux de la commission spéciale

Des juristes, scientifiques, médecins, associations, responsables des cultes, chercheurs, responsables institutionnels ont été auditionnés par les commissaires

• 72 députés intègrent cette commission spéciale dont 6 rapporteurs
• Plus de 2000 amendements ont été déposés pour les 32 articles

Le travail au sein de cette commission spéciale est complexe, chaque législateur a son histoire personnelle et ce sujet amène le partage des vécus et d’expériences.

Temps d’échanges en sous-groupes pour répondre aux questions suivantes

Au sein de trois sous-groupes, les participants ont répondu à trois questions :

• Que retenez-vous de cette loi ?
• Qu’est-ce qui va dans le bon sens ?
• Quelles améliorations peuvent être apportées ou qu’est-ce qui manque ?

Temps de restitution des rapporteurs

Voici ci-dessous les principaux sujets remontés lors des échanges par l’ensemble des participants

Que retenez-vous de cette loi ?

• La PMA pour toutes : ouverture aux couples des femmes mais aussi des femmes seules
• Il s’agit d’une évolution sociétale
• C’est une loi qui pose des limites claires sur la marchandisation du corps
• Droits aux origines
• Dons croisés
• La mise à jour et la reconnaissance par la loi des situations et des structures familiales qui existent déjà
• C’est une révolution du droit de la filiation

Qu’est-ce qui va dans le bon sens ?

• Un grand progrès mais il faut se méfier des reculs politiques qu’il pourrait y avoir
• Droits aux origines
• La confidentialité de l’IMG pour des mineures
• La régularisation des situations existantes
• Encadrement et prévention des risques non négligeables pris pour un désir d’enfant
• Pas de sélection par l’argent
• C’est bien qu’il n’y ait pas de PMA post-mortem

Quelles améliorations peuvent être apportées ou qu’est-ce qui manque ?

• GPA : PMA pour les femmes ; situation inégale pour les hommes homosexuels; l’absence de la GPA apparaît comme un manque : pourquoi s’intéresser qu’aux femmes et pas aux hommes

• Pas assez de texte introductif et explicatif sur le contexte sociétal
• PMA ciblée: Il faut démédicaliser
• Manquement des droits des personnes intersexes. Important de remettre ça.
• Endométriose. Une maladie qui touche 1 femme sur 10. La ponction des ovocytes s’effectue entre 30 et 32 ans. Il faut changer ça, elles devraient avoir le droit de le faire avant
• Hommes transgenressouffrent car s’ils veulent conserver leur fertilité, ils doivent abandonner leur volonté de parentalité. Ils ont été oubliés dans le cadre de ce texte.
• PMA post-mortem avec des conditions particulières : accompagnement psychologique, temps à définir, ainsi que des questions comme les droits successoraux

Les échanges se sont déroulés de façon dynamique et très apaisée, même si les avis et les niveaux d’expertise étaient variés.

Personnellement, je ne suis pas un expert des questions médicales. Cette soirée est un exercice très positif et bénéfique pour mon travail en tant que législateur.

Merci à toutes et à tous pour votre présence à cet atelier législatif.

Lien vers le dossier législatif

Voir la présentation