Le droit électoral mérite la plus grande clarté. J’ai été rapporteur des deux propositions de loi de clarification de notre droit électoral : il s’agit d’un texte – technique et donnant des réponses à des difficultés concrètes en matière électorale – qui a fait l’objet d’un large consensus sur tous les bancs de l’Assemblée.

Les deux propositions de loi – ordinaire et organique, pour couvrir toutes les élections – ont pour origine la volonté du sénateur Alain Richard de traduire dans la loi certaines recommandations formulées par le Conseil constitutionnel. Nous avons ainsi apporté des correctifs ou des aménagements à certaines règles relatives à deux grandes thématiques : le financement des campagnes électorales et à la propagande– terme utilisé en droit pour couvrir tous les moyens de communication électorale.

Nous nous sommes appuyés sur les difficultés que les candidats rencontrent pour l’application d’une règle de propagande, pour réunir des financements ou pour imputer une dépense. Plus fondamentalement encore, nos discussions ont illustré notre souhait commun, quelles que soient nos sensibilités, de garantir d’une part, à tous les candidats les meilleures conditions possibles pour mener une campagne électorale – car il en va de la vitalité de notre démocratie – et, d’autre part, aux citoyens de disposer de l’information la plus complète et la plus juste possible sur les choix qui s’offrent à eux dans le cadre d’une élection dans un souci de transparence et d’exemplarité de notre République.

Principaux apports en hémicycle

La campagne électorale finira désormais pour toutes les élections le vendredi soir à 23h59. Ce n’était pas clairement exprimé dans la loi auparavant.

J’ai déposé un amendement d’appel afin de clarifier et d’assouplir la règle actuelle d’interdiction de la combinaison « bleu blanc rouge » sur les affiches et circulaires électorales. Ce sujet étant d’ordre réglementaire, le Gouvernement s’est engagé à publier rapidement un décret en ce sens.

Nous n’avons pas souhaité préciser et plafonner le volume des« menues dépenses ». Les plafonds proposés ainsi que l’appréciation de ces menues dépenses posaient plusieurs difficultés qui nous ont conduit à renoncer à inscrire une telle disposition dans la loi. Les souplesses tolérées par le juge électoral et la CNCCFP ne sont toutefois pas remises en cause.

Nous avons supprimé une disposition invitant le juge à décider de la durée des peines d’inéligibilité prononcées en cas de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales en tenant compte du calendrier électoral à venir.

Nous avons ouvert la possibilité de faire figurer la photographie des candidats sur le bulletin de vote, tout en maintenant l’interdiction d’insérer la photographie de tierces personnes

Nous avons supprimé l’imputation des coûts de nettoyage des affiches illégales ou collées illégalement sur le remboursement des dépenses de propagande électorale des candidats mis en cause.

Nous sommes parvenus à un texte équilibré, très proche de celui du Sénat, qui nous permet de lever certaines interrogations et de résoudre des difficultés très concrètes que rencontrent les candidats dans le cadre des élections. Je remercie Christophe Euzet qui a participé à mes côtés à l’ensemble des auditions, ainsi que les différentes personnalités auditionnées qui nous ont permis d’aboutir à ce résultat.

Lien vers le dossier législatif : PPL droit électoral