En ce lundi 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence
à l’égard des femmes, le Grenelle des violences conjugales prend fin. Une des premières réussites de ce Grenelle a été de briser cette chaîne du silence. Pour poursuivre l’action du gouvernement, le Premier ministre a présenté des mesures importantes, fruits des travaux du Grenelle.

LES 30 MESURES ANNONCEES

Prévenir les violences et éduquer à la non-violence et à l’égalité entre les filles et les garçons

• Mettre en place une formation initiale et continue obligatoire des enseignants
• Créer des conseils de vie collégienne et lycéenne chaque année pour faire diagnostic de l’égalité
• Diffuser un document unique de signalement et guide réflexe à destination des personnels des établissements scolaires
• Mettre en place un module obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel (SNU)

Libérer la parole des victimes et favoriser la révélation des violences

• 3919 sera ouvert 24h/24 et 7j/7 et rendu accessible aux personnes en situation de handicap
• Les professionnels pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime
• Des outils pour évaluer la dangerosité des situations

Protéger les femmes victimes dès le dépôt de plainte

• Créer 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries
• Distribuer un document d’information à toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie
• Instaurer une formation initiale et continue renforcée pour les policiers et les gendarmes sur l’accueil des femmes victimes de violences conjugales

Prise en charge médico-sociale renforcée des femmes victimes de violences

• Financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire psychologique, sociale, des femmes victimes de violences
• Pérenniser des initiatives existantes
• Créer une mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge des violences

Une justice plus protectrice des femmes victimes de violences

• Interdire la médiation pénale et familiale en cas de violences conjugales
• Mieux accompagner la victime avec l’assistance d’un avocat (conventions locales relatives à l’aide juridique)

Prendre en compte l’impact des violences conjugales sur les enfants et les liens familiaux

• Décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide de l’autre parent
• Demande systématique d’un état de situation de l’aide sociale à l’enfance en cas de violence conjugale
• Développer les espaces rencontres, lieux neutres protégeant mères et enfants pour le passage des bras
• Généraliser les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques afin de recueillir la parole de l’enfant dans de bonnes conditions
• Reconnaître le phénomène de suicide forcée avec mise en place d’une circonstance aggravante

Suivi et prise en charge des auteurs

• Évaluer la dangerosité criminologique des auteurs
• Renforcer les mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive : mise en place de deux centres de suivi et de prise en charge des auteurs par région
• Encadrer les permis de visite en détention
• Mieux connaître les profils socio-démographiques des auteurs par la recherche
• Prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions

Protéger les femmes victimes de violences y compris au travail

• Ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif
• Actualiser le guide sur l’égalité professionnelle en intégrant la problématique violence conjugale
• Intégrer la question de la violences conjugales dans les plans de santé au travail
• Intégrer au cahier des charges du label égalité un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales

Protéger les victimes de violences en situation d’handicap

• Déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle
• Rappeler la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes en établissements et services médico-sociaux
• Lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement

Si ce Grenelle prend fin, ce n’est pas le cas des violences conjugales. Et nous devons continuer à agir en changeant la loi. C’est ce que nous faisons en déposant avec ma collègue Bérangère Couillard au nom du groupe La République en Marche une proposition de loi qui sera débattue à l’Assemblée nationale fin janvier 2020, comme l’a confirmé le Premier ministre Edouard Philippe.

Cette proposition de loi contient les mesures suivantes :

• Le retrait de l’autorité parentale en cas d’homicide conjugal ou de de tentative d’homicide conjugal ;
• La possibilité pour le juge pénal de prononcer le retrait de l’autorité parentale en cas de violences conjugales ;
• La saisie de toute arme dès l’enquête en cas de violences conjugales
• La création d’un facteur aggravant en cas de suicide forcé
• L’interdiction de la médiation de la médiation pénale en cas de violences conjugales
• La déchéance de l’obligation alimentaire pour les enfants en cas d’homicide conjugal

Dans la lutte contre les violences conjugales, on ne veut plus jamais entendre « ah c’est dommage », comme dans la chanson de Big Flo et Oli. Nous allons, par une mobilisation complète de la société, obtenir des résultats et faire changer les comportements.