Mardi 11 février au soir la commission spéciale a pris acte du fait qu’elle n’était pas en mesure d’achever la discussion des articles du 26 à 65 du projet de loi ordinaire. Les amendements sur ces articles, n’ont donc pas été discutés.

Nous regrettons la fin de ces travaux inachevés en raison de l’inflation du dépôt d’amendements de certains groupes politiques. Toutefois, ces débats n’ont pas été inutiles, au contraire, ils ont servi aux commissaires spéciaux d’exposer leur vision de la société française.

Nous avons échangé avec un attachement profond à notre système de retraite et notre solidarité intergénérationnelle. Nous attendons que des propositions concrètes puissent émerger en séance. Et nous sommes déterminés à aller au bout du texte en hémicycle et à avoir une discussion de fond avec toutes nos oppositions qui souhaitent réellement porter le débat.

Selon l’art 42-1de la Constitution le texte examiné en séance publique à partir du lundi 17 février sera celui issu du Conseil des Ministres.  

La commission spéciale aura permis d’examiner près de 5 700 amendements ce qui aura impliqué près de 75 heures des travaux.

La journée du 12 février a été consacrée à l’examen du projet de loi organique. Les députés ont amendé le texte proposé par le gouvernement en apportant notamment deux évolutions importantes :

La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur, Olivier Véran, qui inscrit au niveau organique le principe selon lequel les pensions ne pourront pas baisser. En tant que rapporteur général j’ai porté un amendement visant à intégrer les parlementaires au système universel de retraite dès 2022.