J’ai adressé  avec mes collègues Fiona Lazaar, Députée du Val d’Oise, Laëtitia Romeiro Dias, Députée de l’Essonne et Annie Chapelier, Députée du Gard, une lettre aux membres du Parlement polonais, afin qu’ils ne votent pas la loi visant à interdire l’accès à l’avortement aux femmes polonaises en raison d’anomalies fœtales graves ou mortelles. Le projet de loi entraînerait de fait une interdiction quasi totale de l’accès à l’avortement légal en Pologne, pratiqués pour ce motif. Ce projet de loi vise également à interdire l’éducation à la sexualité, criminaliserait les enseignants, les professionnels de la santé et d’autres professionnels de l’éducation, et favoriserait la stigmatisation, les stéréotypes nocifs  et l’homophobie.

Nous sommes extrêmement préoccupés face à cette situation et nous nous opposons fermement à ce coup porté aux droits des femmes polonaises par le parlement censé les représenter ! En raison de la crise sanitaire du Covid-19 frappant de plein fouet actuellement l’Europe et le monde entier les manifestations sont interdites. Cette entrave aux droits des femmes polonaises est encore plus injuste, alors qu’elles ne peuvent pas exprimer leur désaccord dans les rues à cause du confinement.

Chère Mme Elżbieta Witek, Maréchale du Sejm de la République de Pologne,

Chers membres du Parlement Polonais,

Chers collègues,

Paris, le 14 avril 2020

En tant que membres de l’Assemblée nationale française, nous vous écrivons pour exprimer notre profonde préoccupation concernant le document parlementaire n°39 sur la modification de la loi du 6 juin 1997 – le code pénal – connue sous le nom de projet de loi «Halte à la pédophilie» – et le document parlementaire n° 36 sur la modification de la loi du 7 janvier 1993 sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions d’interruption de grossesse – dite « Arrêt de l’avortement» – qui sera débattue en première lecture au Sejm de la République de la Pologne lors de votre séance du 15-16 avril 2020. Nous sommes convaincus que les mesures qui annulent la protection des droits fondamentaux des femmes et l’autodétermination sont très préoccupantes car elles sapent une valeur fondamentale de l’Union européenne, celle de promouvoir l’égalité des sexes. En vertu des droits humains, ces projets de loi portent atteinte ou restreignent les droits existants ne sont pas autorisées violent l’obligation de la Pologne d’assurer une protection toujours plus grande des droits humains.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que le projet de loi «Stop à l’avortement» prévoit l’interdiction de l’interruption de grossesse en raison d’anomalies fœtales graves ou mortelles, qui est actuellement un motif juridique pour l’avortement en Pologne. La loi polonaise de 1993 sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions d’interruption légale de grossesse est déjà l’une des lois les plus restrictives sur l’avortement dans l’Union européenne. Le projet de loi entraînerait de fait une interdiction quasi totale de l’accès à l’avortement légal en Pologne, car la plupart des avortements légaux sont pratiqués pour ce motif.

L’adoption du projet de loi «Stop à l’avortement» violerait les obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains et de protection des droits des femmes à la vie privée, à la santé et à ne pas subir de traitements inhumains. Les organes internationaux des droits de l’homme ont affirmé à plusieurs reprises que les lois très restrictives sur l’avortement contreviennent aux normes des droits humains et doivent être réformées.

Nous tenons à souligner que l’accès sans entrave et en temps opportun aux services de santé génésique et le respect de l’autonomie en matière de procréation et de prise de décisions des femmes sont essentiels pour protéger les droits fondamentaux des femmes et l’égalité des sexes. Il est essentiel de garantir la santé, la dignité humaine, l’intégrité physique et mentale et l’autonomie reproductive des femmes et des filles.

En outre, nous voulons exprimer notre préoccupation concernant le projet de loi «Halte à la pédophilie» qui interdirait en fait l’éducation à la sexualité, criminaliserait les enseignants, les professionnels de la santé et d’autres professionnels de l’éducation, et favoriserait la stigmatisation, les stéréotypes nocifs  et l’homophobie. Le projet de loi contreviendrait aux obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains. Nous réitérons notre appel à garantir le droit de recevoir une éducation et des informations complètes sur la sexualité ainsi que l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique pour tous les jeunes en Pologne conformément à la résolution du Parlement européen du 14 Novembre 2019.

Nous sommes convaincu.e.s que tous les jeunes doivent être responsabilisés et protégés par des informations adaptées à leur âge sur la sexualité et l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive. En restreignant l’accès à ces informations, le projet de loi met en danger la santé et le bien-être des jeunes, les rendant plus vulnérables à l’exploitation et aux abus. Les éducateurs, les médecins et les soignants doivent être soutenus, protégés et encouragés pour pouvoir fournir ces informations essentielles. Nous rappelons que la Pologne a le devoir, en vertu du droit international des droits humains, de fournir une éducation sexuelle complète obligatoire, adaptée à l’âge, standardisée, fondée sur des preuves et scientifiquement exacte.

Nous exhortons respectueusement les membres du Parlement polonais à rejeter ces deux initiatives et à s’abstenir de toute nouvelle tentative de restreindre la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes et des adolescent.e.s en Pologne.

Fiona Lazaar

Députée du Val-d’Oise

Guillaume Gouffier-Cha

Député du Val-de-Marne

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l’Essonne

Annie Chapelier

Députée du Gard

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