Comme son corollaire le PLF 2021, le budget de la sécurité sociale – PLFSS-  est fortement impacté par les dépenses liées à la crise sanitaire. Le PLFSS 2021 est exceptionnel, car il concrétise la revalorisation des soignants et le Ségur de la Santé et crée la 5eème branche de la Sécurité Sociale, dédiée à l’autonomie et la dépendance. Il comprend d’autres avancées sociétales majeures comme l’allongement du congé paternité.

Le PLFSS prévoit pour cette année, un déficit social de plus de 44 milliards d’euros pour 2020 et 27,1 milliards pour 2021, contre 5,4 milliards pour le PLFSS 2019.

• 15 milliards d’euros : dépenses d’achat de masques, d’équipements de protection et de respirateurs, versement des primes dites « Covid » au personnel soignant, prise en charge des tests PCR, arrêts de travail pour gardes d’enfants, pour les cas contacts ou les professions libérales ;
• 8,8 milliards d’euros : revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD. D’autres revalorisations seront prévues par filières d’activité ou selon les praticiens ;
• 19 milliards : plan massif d’investissement dans l’ensemble des champs de la santé, refinancement de la dette des établissements de santé et aides à l’investissement notamment dans le numérique ;

Les principales mesures du PLFSS

• Mise en œuvre des mesures du Ségur de la santé :
  • 183 euros net par mois de plus pour tous les personnels non médicaux et les soignants, dont 35 euros supplémentaires pour ces derniers. Une première hausse de 90 euros a été effective en septembre 2020 et une seconde de 93 euros le sera en mars 2021 ;
  • 15 000 recrutements à l’hôpital public ;
  • Former plus de soignants dans les filières paramédicales ;
• Remplacement du ticket modérateur par le forfait patient urgences (FPU) : il s’agit d’une participation forfaitaire qui sera due à tous les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation sauf pour les femmes enceintes, les malades chroniques et les invalides qui seront redevables d’un forfait minoré. Actuellement, lors de chaque passage aux urgences, l’Assurance maladie prend en charge 80% des coûts relatifs aux soins. Les 20% restants sont à la charge des assurés et de leur complémentaire santé s’ils en ont une. Cette part correspond à un ticket modérateur dont le montant varie en fonction des actes médicaux pratiqués. Le FPU a vocation à ce que ce nouveau « ticket modérateur » soit payé par tout le monde à hauteur de 18 euros. Dans un premier temps, la réforme s’appliquera aux activités de médecine, de chirurgie et obstétrique ;
• Organisation de la cinquième branche dédiée à l’autonomie : créée par la loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie de cet été et s’ajoutant aux quatre risques déjà existants (maladie, vieillesse, famille et accidents du travail), cette nouvelle branche a vocation à assurer une meilleure prise en charge des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap dans la perte de leur autonomie au quotidien ;
• Allongement du congé paternité : pour permettre une meilleure égalité entre les femmes et les hommes, le congé paternité est allongé avec le décompte du congé de naissance, de 14 à 28 jours à partir du 1^er juillet 2021. Cette mesure estimée à 546 millions sera financée par l’employeur concernant les trois jours de congé de naissance et le reste par la sécurité sociale. Le congé paternité pourra être fractionné dans les quatre mois de la naissance de l’enfant, néanmoins 7 jours seront à prendre obligatoirement à la naissance de l’enfant. Elle s’appliquera également en cas d’adoption ;
• Pérennisation des Maisons de naissance : lieux de suivi des femmes pendant et après leur grossesse. Aujourd’hui, seules sept sont présentes sur le territoire. Le PLFSS a vocation à en créer treize supplémentaires d’ici 2022 ;
• Prolongation de la prise en charge à 100% de la téléconsultation pour au moins un an ;
• Revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à 800 euros.

Face à l’urgence sanitaire, économique et sociale, le Gouvernement prend ses responsabilités dans la revalorisation des salaires des personnels soignants, promeut l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, investit massivement dans les équipements, l’immobilier et le numérique afin de faire de l’hôpital et plus particulièrement l’accès à la santé, un droit pour tous. Aussi, il affirme son attachement à l’égalité femme-homme en allongeant le congé paternité.

La pérennité du financement de notre protection sociale nous concerne tous et ne doit pas peser outre mesure sur les prochaines générations. Le choix de rembourser notre dette sociale est confirmé et la sortie de crise ira avec la nécessité de refonder notre système de régulation en inventant de nouveaux outils. Le retour à l’équilibre des compte sociaux implique des choix de long terme, qui seront faits à travers une large concertation : dans le cadre de l’agenda social, des décision seront prises pour financer la protection sociale, la dette sociale, les retraites, le grand âge.