Depuis un peu plus d’un mois, vous avez été nombreuses et nombreux à me solliciter sur le projet de loi relatif à la sécurité globale dont le vote solennel à l’Assemblée nationale a eu lieu le mardi 24 novembre. Les textes législatifs liés aux questions de sécurité sont toujours des sujets sensibles qu’il nous faut aborder avec sérénité et responsabilité. Pour beaucoup, je sais que les questions autour de ce texte sont nombreuses notamment en raison de son article 24 qui suscite des questions légitimes. Nous avons tenté d’y apporter des réponses claires et des modifications ont été ajoutées au texte afin de l’améliorer avant qu’il ne poursuive son parcours législatif au Sénat. Pour ma part, j’ai voté cette proposition de loi afin d’améliorer les conditions de travail de nos forces de sécurité, de renforcer la protection que nous leur devons, de développer les compétences des polices municipales et d’approfondir la coopération entre l’ensemble des forces de sécurité, la police nationale, la gendarmerie, la police municipale, les entreprises de sécurité privées.

Fruit d’un travail complet mené par mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue depuis 2018 avec la publication de leur rapport « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », cette proposition de loi s’inscrit dans la recherche d’une meilleure coordination de nos différentes forces de sécurité et le renforcement de la protection de nos forces de l’ordre et donc de nos concitoyens.

Les mesures du projet de loi

Depuis 2017, le budget de la sécurité a augmenté de plus d’un milliard d’euros et le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires a été lancé afin de répondre aux nouveaux défis que nous connaissons. Il s’agit d’une priorité. Concrètement, ce texte vise à :

• Faire monter en compétences les polices municipales afin que la police nationale et la gendarmerie se concentrent exclusivement sur les enquêtes : la police municipale est désormais un acteur connu sur le terrain. C’est pourquoi le projet de loi prévoit une expérimentation dans les communes d’au moins 20 agents de police afin qu’ils puissent constater par procès-verbaux les délits ne nécessitant pas d’enquête (vente à la sauvette, conduite d’un véhicule sans permis, usage illicite de substances stupéfiantes, destruction d’un bien appartenant à autrui, etc.) ;
• Permettre à la police municipale d’assurer la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
• Mieux articuler les compétences entre les différentes forces de sécuritépour assurer une meilleure fluidité des coopérations et des interventions selon des logiques de bassins de vie par exemple ;
• Permettre aux policiers nationaux et aux gendarmes de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un évènement public ;
• Assurer une meilleure protection de nos forces de l’ordre ;
• Créer une police municipale à Paris;
• Structurer le secteur de la sécurité privéetrop éclaté en encadrant le recours à la sous-traitance de certaines missions, en accordant de nouvelles missions au Conseil national des activités privées de sécurités (CNAPS) ;
• Encadrer la législation sur l’utilisation des drones : ces appareils existent et feront de plus en plus partie de notre quotidien. Aussi, nous devons mieux encadrer son recours pour plus de protection. Ils seront donc des outils de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la protection des intérêts de la défense nationale ou encore la surveillance des rodéos motorisés. Les images captées pourront être utilisées à des fins pédagogique et de formation des agents ;
• Assurer la traçabilité de la vente physique ou en ligne des artifices les plus puissants.

L’article 24, article controversé du projet de loi

L’article 24 sur la pénalisation de la diffusion malveillante de photographies de policiers ou de gendarmes lors d’évènements publics a été dénoncé par beaucoup comme attentatoire à la liberté d’expression, de la presse ou encore à l’État de droit. L’objectif de l’article est de prohiber l’usage malveillant des images des policiers nationaux et de gendarmerie en intervention. Ce qui est hélas une réalité quotidienne de nos forces de police et de leurs familles aujourd’hui.

A la suite des nombreuses interpellations et des débats intenses qui ont eu lieu au sein de la majorité, l’article 24 a été modifié afin de clarifier le fait que le délit créé par cet article soit établi sans préjudice du droit d’informer, que l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique soit manifeste, que l’article soit élargi à la police municipale. La diffusion du numéro d’identification individuel propre à chaque fonctionnaire de police ou gendarme est toujours autorisée. Autrement dit, cette loi n’interdit pas la diffusion de vidéo des forces de l’ordre en intervention, mais bien la diffusion de leurs visages à des fins d’identification pour des représailles envers eux ou leurs familles.

En résumé, pourra-t-on diffuser :

• L’image d’un policier dans une manifestation ou lors d’une interpellation d’un individu ? OUI
• L’image d’un policier en dénonçant sa méthode d’intervention ? OUI
• L’image d’un policier qui selon le commentateur exerce illégitimement la violence ? OUI
• L’image d’un policier en commentant « je n’aime pas la police » ou encore « nous sommes dans un Etat totalitaire » ? OUI
• L’image d’un policier en appelant à s’en prendre directement à sa personne ? NON

Cette loi que nous venons donc d’adopter en première lecture n’est donc pas une loi liberticide comme on peut l’entendre parfois. Il s’agit d’une loi qui vise à regarder en face la réalité des difficultés que rencontrent aujourd’hui nos forces de sécurité. Elle vise aussi à renforcer les compétences de nos polices municipales, de mieux coordonner le travail entre les différentes forces de sécurité, de mieux protéger nos forces de l’ordre. Bien entendu, ces travaux qui touchent aux questions de sécurité doivent prendre en compte le respect le plus total de nos libertés publiques, et ces sujets sont toujours complexes et source de débats qu’il ne faut jamais éviter.