La délégation aux droits des femmes et à l’égalité a organisé ce 25 novembre 2020 un colloque sur les violences économiques au sein du couple. J’ai eu l’honneur d’animer une table ronde consacrée à l’état des lieux sur les violences économiques dans le couple avec Chryzoula Zacharopoulou, députée européenne, Françoise Brié, directrice de la FNSF, et Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes au Ministère de la cohésion sociale. Je tiens à revenir sur ce sujet, car les violences économiques au sein du couple sont invisibilisées, mais sont un élément majeur pour mieux accompagner les victimes et mettre fin aux violences.

Le Grenelle des violences conjugales a permis d’insister sur la réalité multiforme des violences conjugales. Une victime de violences conjugales n’est pas qu’une personne battue. C’est une personne qui est assaillie au quotidien par de nombreuses violences. Aux côtés des violences physiques, il y a les violences psychologiques, avec notamment les pressions sur la famille, le cyber harcèlement, les violences administratives, et les violences économiques.

Définition des violences économiques

Les violences économiques faites aux femmes sont une dimension encore mal connue, car elles ne sont pas visibles. C’est souvent un des premiers éléments dans la construction de l’emprise de l’auteur des violences sur la victime.

Les violences économiques prennent deux formes principalement :

• soit directement par la manipulation de l’accès aux ressources financières et aux biens. Ces formes de violences se manifestent à travers la captation des moyens de subsistance (salaire, allocations) ;
• soit indirectement par le refus/blocage de la personne de reconnaître un statut économique et social (emploi, éducation ou formation). Cette forme de violence économique se caractérise par exemple par la surveillance des déplacements, l’interdiction de travailler ou d’évoluer dans sa carrière.

Concrètement cela se traduit par le contrôle financier des achats, des revenus, des ponctions dans les ressources, voire la dilapidation des actifs, l’endettement, et le surendettement. Le non-paiement de la pension alimentaire également. Elles ont des conséquences dans la durée, même après la séparation. La mise en œuvre de ces violences s’appuie sur des constructions stéréotypées : les femmes ne savent pas gérer un budget, achètent à tort et à travers, ne savent rien en finances, etc.

La convention d’Istanbul définit les violences faites aux femmes en intégrant dans la définition les violences économiques. Elle encourage le secteur privé à participer à la définition et la mise en place de démarches pour accompagner les femmes victimes de violences.

L’ensemble des participants s’accorde sur le besoin de définir dans la loi française les violences économiques, en s’inspirant de la convention d’Istanbul, et d’inscrire les violences économiques dans le code pénal. Ce délit doit être pris en compte par le système judiciaire

L’ampleur des violences économiques

Il s’agit d’un phénomène de grande ampleur, mais peu documenté.

Parmi les personnes appelant le 3919, au moins 21% des femmes font spécifiquement état de violences économiques en 2018 qui se traduisent :

• Pour 47% d’entre elles, par du chantage économique ;
• Pour 24% d’entre elles, par la non contribution aux charges ;
• Pour 23% d’entre elles, par le contrôle des dépenses par l’auteur des violences.

Je me permets de faire l’hypothèse que ces chiffres sont grandement sous-estimés par rapport à la réalité : les femmes ne sont pas forcément conscientes des violences économiques, qui sont insidieuses et protéiformes. Pour exemple, dans les CHRS qui accueillent les femmes victimes de violences conjugales, 60% sont au chômage.

Comment agir ?

Nous avons commencé à agir dans les précédentes lois de la mandature pour accompagner les victimes de violences également sur les questions économiques.

• aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales
• éloignement des conjoints violents et maintien au domicile (avec le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger)
• suppression de l’obligation alimentaire pour les enfants à l’égard de l’auteur de violences, et en particulier des féminicides
• déblocage de l’épargne salariale de façon anticipée
• mise en place du dispositif ARIPA pour le paiement des pensions alimentaires.

pour information, deux outils pour lutter contre les violences économiques ont été développés par le Centre Hubertine Auclert :

• un site ressource de guide de protection numérique, et notamment la sécurisation des comptes bancaires, et de ses données personnelles numériques,
• le guide développé avec l’association FIT Une femme un toit, sur l’accès à l’emploi des femmes victimes de violences (et le maintien dans l’emploi) .

Mais il reste beaucoup à faire. Les tables rondes suivantes ont proposé des solutions pour accompagner les victimes. Encourager les bonnes pratiques bancaires, le recours à un notaire, développer les aides financières pour les femmes qui quittent l’agresseur, repenser la fiscalité des pensions alimentaires, etc. L’ensemble des participants s’accordent sur l’enjeu de la sensibilisation dès le plus jeune âge, et de la communication sur ces questions, pour sortir les violences économiques. Les actes du colloque seront particulièrement riches.

Gisèle Halimi disait aux femmes que l’indépendance économique est la clé de leur  libération. Nous poursuivrons les réflexions sur les violences économiques dans le cadre des travaux de la DDF et nous en tirerons des propositions législatives.