Ce 26 janvier 2021, j’ai interrogé le ministre de la Santé et des Solidarités sur les familles monoparentales et les pistes de réflexion pour faciliter le quotidien particulièrement compliqué de ces familles, notamment en modifiant le régime fiscal de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Voici ma question ci dessous, puis la réponse de la Ministre déléguée en vidéo.

Madame la Ministre,

Comme vous le savez, en France, presque une famille sur quatre est monoparentale. En 30 ans, le nombre de familles monoparentales a doublé. En 2018, 21% des enfants vivent dans une famille monoparentale, 18% avec leur mère et 3% avec leur père.

C’est la catégorie sociale qui s’appauvrit le plus depuis des années et de manière exponentielle : parmi les 5,7 millions de personnes qui vivent dans une famille monoparentale, plus du tiers sont considérées comme pauvres. A la base de mon engagement est ce combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la justice envers les familles monoparentales, si souvent stigmatisées et précarisées. Depuis le début du quinquennat, des mesures ont été prises pour améliorer leur quotidien et pour lutter contre le scandale des pensions alimentaires impayées, avec la revalorisation de 30% de l’allocation soutien familial et du complément mode de garde famille monoparentale notamment, et bien sûr la réforme de l’ARIPA avec la création d’un service public de versement des pensions alimentaires début 2021.

Le non-règlement des pensions alimentaires est la difficulté principale, mais ce n’est pas le seul problème que pose notre système de pension alimentaire, comme l’indique le rapport d’information parlementaire sur le régime fiscal de la pension alimentaire que j’ai co-rédigé avec la députée Sophie Auconie. Pensé au lendemain de la seconde guerre mondiale, ce système n’est plus en adéquation avec notre société contemporaine. La pension alimentaire, plus précisément appelée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (C3E) n’est pas un revenu, mais une participation aux frais. Pourtant à ce jour, elle est considérée comme telle, fiscalisée pour le parent qui la reçoit, « compensé » par une demie part fiscale supplémentaire d’un côté, et défiscalisée de l’autre.  Cette contribution entre donc dans le système d’imposition des parents, avec des effets pervers qui peut aboutir à la baisse de revenu du parent gardien, puisqu’elle rentre dans le calcul des revenus disponibles, donc peut amener une minoration des aides sociales. La prise en compte des pensions alimentaires dans les prélèvements fiscaux d’une part (impôt sur le revenu pour l’essentiel) et dans les barèmes des prestations sociales d’autre part (RSA, prime d’activité, prestations familiales et aides au logement) aboutit à des incohérences et des ruptures d’égalité entre parents séparés qui posent question.

Plus généralement, notre système d’aides sociales est encore largement marqué par la promotion du modèle de la famille nombreuse. Des nombreuses aides sont majorées au troisième enfant, alors que quand on élève seul un enfant, l’allocation familiale prend tout son sens dès le premier enfant.

Pour ces familles, l’accès à un mode de garde adapté, à un logement décent, la conciliation de la vie familiale et professionnelle, la possibilité d’avoir des loisirs ou de s’engager dans notre société, sont des défis du quotidien particulièrement durs à relever.

A ce titre, je souhaiterais savoir où en est le gouvernement sur la modification du régime fiscal de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et plus généralement quelles sont les pistes de réflexion pour faciliter le quotidien particulièrement compliqué des familles monoparentales ?

La réponse de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie en vidéo :