Aujourd’hui, l’épidémie est encore une réalité du quotidien dans notre pays même si nous arrivons à entrevoir des perspectives positives grâce aux mesures que nous avons prises ces derniers mois, grâce au civisme des Français qui respectent les gestes barrières et grâce à la montée en puissance de la campagne vaccinale. C’est cette situation qui nous amène aujourd’hui à discuter d’un projet de loi qui vient non pas proroger une nouvelle fois l’état d’urgence sanitaire, mais proposer un cadre de sortie progressive et proportionnée. Face à la durée exceptionnelle de cette crise sanitaire nous devons réussir à apporter un cadre d’action proportionné et efficace en dehors de l’état d’urgence, un cadre qui nous permette de retourner progressivement à la vie d’avant tout en gardant bien des leviers d’actions justes et proportionnées. C’est ce que propose ce projet de loi.

Bien entendu, plusieurs sujets de débat existent. Voici les cinq principaux points que nous avons à discuter en hémicycle.

1. Le premier concerne la date de fin de cette période de transition qui est fixée au 31 octobre. Si je comprends certaines propositions, je suis convaincu que nous devons aujourd’hui maintenir la date du 31 octobre qui est une date pertinente et proportionnée au regard des prévisions de la campagne vaccinale. Cette date permet par ailleurs de donner une lisibilité claire aux Français et à l’ensemble des secteurs d’activités économiques quant à la gestion de la sortie de l’état d’urgence.
2. Le deuxième point de débat concerne la mise en place du pass sanitaire. Nous savions depuis plusieurs mois que nous aurions à avoir ce débat. Nous avons besoin de ce dispositif pour redémarrer un certain nombre d’activités, mais nous nous devons de définir très clairement le périmètre des activités qui peuvent se voir appliquer le pass sanitaire. Nous posons une ligne rouge : le pass sanitaire ne pourra jamais concerner les activités de la vie quotidienne. En cela, je tiens à saluer l’amendement de la Présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet que nous avons adopté en commission et qui apporte une réponse à cette exigence.
3. Le troisième point de débat concerne le couvre-feu qui actuellement ne peut être déclenché qu’en période d’état d’urgence sanitaire. Si nous comprenons le maintien de ce dispositif au regard de la période sanitaire actuelle qui est plus dégradée à la même période que l’année précédente, nous saluons le fait que le dispositif soit bien défini dans la durée et le temps, notamment qu’il ne puisse pas excéder le 30 juin 2021. Nous apporterons cependant une précision quant à son application à partir du 9 juin 2021 et nous attendons des réponses précises de la part du gouvernement concernant la mécanique de mise en place et de contrôle de ce dispositif qui demeure un dispositif exorbitant du droit commun particulièrement grave même pour un mois.
4. Le quatrième point de débat concerne l’article 2 qui ouvre la possibilité au gouvernement de déclencher pour une durée de deux mois une période d’état d’urgence sanitaire territorialisée. Au regard du retour d’expérience que nous pouvons faire de l’été 2020 et de la situation sanitaire actuelle ce dispositif nous parait nécessaire à condition d’être parfaitement encadré et contrôlé par le Parlement. Le gouvernement souhaite rétablir le dispositif qui n’a pas été validé par la commission des lois, nous le comprenons, et le groupe la République en Marche proposera avec le rapporteur un compromis afin que nous puissions nous entendre sur la mise en place de ce dispositif et le contrôle du Parlement.
5. Le cinquième point principal de débat concerne la conservation des données de santé que permet l’article 5. Je tiens à vous alerter mes chers collègues que le texte que nous discutons aujourd’hui n’a pas pour objet de revoir les modalités de renforcement de notre souveraineté numérique, sujet auquel nous sommes toutes et tous attachés, ni même de revoir les modalités de fonctionnement du SNDS. Nous aurons le débat ici dans cet hémicycle mais essayons de ne pas perdre deux objectifs : un, ne fragilisons pas nos dispositifs de conservation des données sanitaires et deux, gardons bien à l’esprit que nous aurons besoin des données issues de cette crise pour les travaux de nos chercheurs, travaux qui nous permettront de tirer tous les enseignements de cette crise sanitaire et d’améliorer nos politiques de soin.

La crise sanitaire que nous vivons est unique et elle aura marqué durablement chacune et chacun d’entre nous. Nous ne l’oublierons jamais. Dans les semaines qui viennent nous avons l’occasion d’amorcer le début d’un retour à la vie normale, une étape qui ne nous exempte pas de nos responsabilités. Aussi, soyons à la hauteur de ce texte nécessaire.