Le projet de loi renseignement et terrorisme comporte un article – l’article 19 – consacré au régime d’accès aux archives des services de renseignement.  Je suis très attaché au libre accès aux archives, droit obtenu à la révolution et garanti depuis. Le principe de libre accès aux archives est la condition du si nécessaire travail des historiens. C’est pourquoi je suis très sensible aux arguments portés par le collectif « Accès aux archives publiques ». Ce droit fondamental avait été mis à mal et j’ai soutenu des amendements transpartisans pour garantir un accès clair et lisible aux archives des services du renseignement.

Quelles sont les principales visées du projet de loi terrorisme et renseignement ?

La permanence de la menace terroriste explique la nécessité du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement dont le texte a été débattu en hémicycle cette semaine. Complétant les mesures de la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »), le texte du projet de loi vise à les pérenniser et les compléter afin d’avoir des instruments de prévention efficaces et modernes. Il s’agit par exemple des mesures relatives à la mise en place des périmètres de protection et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). L’autre partie du texte concerne le renseignement et consiste à donner aux services de renseignement les moyens d’actions nécessaires pour leur permettre de rechercher et de surveiller les potentielles menaces sur notre sol.

Ce projet de loi comporte un article, l’article 19 consacré au régime d’accès aux archives. C’est sur cette thématique que je me suis particulièrement impliqué.

La révision du régime du droit d’accès aux archives

Si l’accès aux archives publiques est un droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, certains documents ne peuvent être communiqués qu’après un laps de temps défini. Ainsi, par le code du patrimoine, certains documents jugés sensibles sont-ils préservés de 25, 50, 75 ou 100 ans avant de pouvoir être communiqués. Par exemple, les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure ou à la sûreté de l’État ne sont communicables qu’au bout de 50 ans.  D’autres archives peuvent restées à jamais incommunicables si elles ont trait à la conception, la fabrication ou la localisation d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques.

S’il existe déjà une zone de flou entre la définition du secret de la défense nationale prévue par le code pénal et celle retenue pour la classification des archives par le code du patrimoine, la solution retenue par l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale se révèle être à l’origine de lenteurs dans les démarches et les chercheurs ne peuvent avoir accès aux archives avant un long moment. Il s’agissait par cette méthode d’opérer une déclassification préalable, par l’application d’un timbre spécifique, avant de pouvoir communiquer le document. Cette instruction s’est révélée totalement désastreuse dans son application et a fortement réduit l’accès aux archives.

Pour y remédier, l’article 19 du projet de loi PATR modifie le code du patrimoine pour trouver un plus juste équilibre entre une ouverture des archives au bénéfice des historiens – et de la société –  et la protection des documents les plus sensibles pour la défense nationale. Il s’agit donc de rendre communicables en les déclassifiant les documents protégés par le secret de la défense nationale à l’issue d’un délai de 50 ans tout en autorisant le prolongement de ce délai pour certains documents sensibles – comme ceux concernant les installations militaires ou des installations nucléaires civils par exemple.

Des amendements transpartisans pour ne pas restreindre l’accès aux archives

Les amendements portés par le collectif d’archivistes que j’ai cosignés ont pour objectif d’ouvrir l’accès des archives de manière suffisante pour qu’ils puissent poursuivre leur travail. Nous proposons que – pour que les délais soient allongés au-delà de cinquante ans- il soit nécessaire que la divulgation de l’information représente, en plus, « une menace grave pour la menace nationale ». Cet amendement (déposé à l’identique par de nombreux députés de différents bords politiques) introduit de véritables garde-fous. Ces garde-fous permettront de limiter les glissements à venir dans l’interprétation de l’allongement des délais, sans pour autant interdire le principe d’un tel allongement chaque fois que sa nécessité est avérée.

Je tenais en défendant cet amendement travaillé avec le collectif à ce que nous nous nous engagions à garantir l’accès aux archives des services de renseignement, grâce à la rédaction la plus lisible, la plus claire, la plus ouverte, tout en tenant compte bien entendu des enjeux de défense nationale et de sûreté de l’Etat. L’engagement au banc de la ministre Parly de limiter à deux services annexes de renseignement la limitation de l’accès aux archives est une bonne avancée.

Par ce projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, le caractère automatique de la déclassification des archives au bout de 50 ans est désormais inscrit dans la loi. En contrepartie, la prolongation du délai de communicabilité pour une catégorie d’archives témoigne de la frontière fine qui existe entre la protection des intérêts de la nation et la recherche scientifique.