L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du mardi 30 novembre, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement à 79 voix pour et 39 voix contre portée par mes collègues Albane Gaillot, députée du Val-de-Marne et Marie-Noël Battistel, députée de l’Isère. Un an après son adoption en première lecture, je suis fier d’avoir voté une nouvelle en faveur d’un texte améliorant considérablement l’accès à l’avortement pour les femmes.
Son inscription s’est faite sur le temps législatif de LaRem et je tiens à saluer l’engagement fort de notre président de groupe, Christophe Castaner. Nous avons en effet récupéré du temps de débat auprès du Gouvernement afin de pouvoir l’inscrire à l’ordre du jour de notre Assemblée.
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Ainsi le texte comporte désormais les dispositifs principaux suivants :
- Allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse ;
- Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la 14ème semaine dans un établissement de santé ;
- Suppression du délai de réflexion de deux jours à la suite de l’entretien psycho-social ;
- Création d’un répertoire recensant les professionnels et les structures pratiquant des IVG par les agences régionales de santé afin de permettre une meilleure lisibilité de l’offre de soins existantes et donc, un meilleur accompagnement des femmes dans leurs démarches ;
- Différents rapports sur le délit d’entrave ainsi que sur l’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’IVG ;
- Le ministre des Solidarités et de la Santé s’est également engagé au banc de prendre un décret d’ici la fin l’été 2022 afin d’inscrire dans le droit existant la possibilité de faire des IVG par voie médicamenteuse jusqu’à la 7ème semaine de grossesse en ville.
Malgré le maintien de la double conscience dans le texte, il s’agit d’une avancée considérable pour les droits des femmes à disposer de leur corps. Aujourd’hui, il existe encore un tabou sur l’avortement alors que toutes les femmes y sont confrontées de près ou de loin. J’estime que l’IVG ne doit pas être une concession faite par le corps médical ni par le corps politique d’ailleurs, mais un droit fondamental de libre disposition de son corps et de choix de ce qu’elles souhaitent pour leur avenir. Nous devons cesser, collectivement de voir l’avortement comme un échec mais bien comme une solution.
Désormais, le texte doit être examiné par le Sénat en deuxième lecture afin que soit enclenclée la Commission mixte paritaire. Je reste optimiste quant à son adoption définitive avant la fin des travaux législatifs qui a lieu le 28 février 2022.
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