Après plusieurs mois de travaux avec l’association « Revivre », j’ai déposé le mardi 7 juin, une proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Autrement dit, il s’agit d’un texte visant à supprimer les trois conditions nécessaires à l’activation en droit français de la compétence universelle.

La compétence universelle s’inscrit dans la lignée du Statut de Rome, entré en vigueur le 1^er juillet 2022, créant la Cour pénale internationale et mettant en place un système juridictionnel reposant sur la coopération et la complémentarité entre les Etats parties et la Cour. Plus particulièrement, ce mécanisme permet à un Etat de poursuivre et de juger les auteurs de crimes les plus graves tels que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.

Cet outil juridique est donc l’une des méthodes les plus efficaces pour dissuader et prévenir les crimes internationaux car il augmente les chances de poursuite et de condamnation des auteurs de ces crimes.

Si la France a été pendant longtemps moteur dans l’utilisation de cette compétence, elle a en 2010 élargi la compétence territoriale de ses tribunaux pour ces crimes commis hors de son territoire. Prévu à l’article 689-11 du code de procédure pénale, la compétence universelle a toutefois été assortie de conditions restrictives qui, dans les faits, empêchent son effectivité. La loi du 23 mars 2019 a permis d’obtenir des premières avancées avec la suppression de l’inversion du principe de complémentarité entre les juridictions nationales françaises et la Cour pénale internationale ainsi que la suppression de la double incrimination pour le génocide. Néanmoins, son utilisation reste toujours impossible en pratique.

Trois conditions demeurent autour de ce mécanisme :

• La preuve de la résidence habituelle sur le territoire français de la personne soupçonnée : il est nécessaire de prouver la résidence de l’auteur sur le territoire français ce qui a contrario signifie qu’il peut se déplacer en toute impunité en France sans installer le centre de ses intérêts personnels ou professionnels ;
• La double incrimination qui implique que les faits soient punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ou que cet Etat ou l’Etat dont la personne soupçonnée à la nationalité, soit un Etat partie au Statut de Rome : si cette condition constitue une garantie pour les justiciables afin de lutter contre l’arbitraire de certains régimes, elle ne se justifie pas concernant les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerres ;
• Le monopole du ministère public : seul décisionnaire pour déclencher les poursuites, cette condition empêche les victimes de se constituer partie civile et porte ainsi atteinte à leur droit à un recours effectif.

Un arrêt récent de la Cour de cassation a interprété strictement la condition de double incrimination et a privé de toute effectivité, la portée de l’article 689-11 du code de procédure pénale. Or, un arrêt d’avril de la Cour d’appel ainsi qu’un communiqué conjoint du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de la Justice ont atténué ce principe, illustrant une volonté d’inscrire les actions de la France en faveur d’une lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.

Compte tenu de l’importance de la compétence universelle dans la répression et la lutte contre les crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide, j’ai déposé cette proposition de loi afin de permettre qu’elle soit plus effective sur le territoire français. Je considère que la France a toujours joué un rôle déterminant pour la promotion des droits de l’Homme et la lutte contre l’impunité et elle ne doit ni affaiblir son rôle dans la justice internationale ni sa crédibilité en devenant un refuge d’impunité pour les criminels internationaux. Certains de nos Etats voisins comme l’Allemagne force le courage en utilisant cette compétence pour juger des criminels Syriens. Nous devons suivre cet exemple pour l’avenir notamment au regard des crimes qui se déroulent actuellement en Ukraine.

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