Je me suis exprimé à la tribune le  mercredi 27 juillet sur la lecture de la CMP du PJL relatif à la diffusion de contenus à caractère terroristes en ligne. Vous pouvez retrouver mon intervention ci-dessous. 

Madame la présidente, 

Madame la ministre,

Mes chers collègues,

Au cours des dernières années, nous le savons, la menace terroriste via les outils et les usages numériques est devenue un sujet majeur. Au regard de l’importance du texte que nous nous apprêtons à adopter en répondant au cadre européen fixé par le règlement voté en avril 2021, je tiens à saluer en début de propos les travaux de l’autrice de cette proposition de loi, Madame Aude Bono-Vendorme ainsi que Madame Laetitia Avia. Saluer leur engagement sur ces dossiers et leurs travaux pour faire évoluer notre arsenal législatif, pour mettre en place les outils adéquats pour lutter contre le cyber-terrorisme et protéger nos concitoyens et nos concitoyennes. Je tiens aussi à saluer l’engagement et le travail de nos collègues Didier Paris et Benjamin Hadad qui, en responsabilités, se sont emparés de ce sujet dès le début de cette nouvelle législature.

Nous le savons, en matière de contenus à caractère terroriste, Internet est un lieu à la fois d’endoctrinement, d’exhibition, de revendication et de propagande. Rappelons-nous la tuerie de Christchurch, l’assassinat de Samuel Paty et toutes les affaires qui sont traitées quotidiennement par les cellules de lutte contre le terrorisme et par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Ce texte important nous donne les armes nécessaires pour lutter contre des contenus qui se répandent avec viralité sur les réseaux et Internet, comme sur des sites plus secrets, réservés, mais tout aussi dangereux.

Quelles sont les principales dispositions de ce texte ? Tout d’abord, imposer le retrait de contenus à caractère terroriste en ligne dans l’heure à tous les fournisseurs de services d’hébergement qui proposent des services dans l’Union européenne, quel que soit le lieu de leur établissement principal dès lors qu’ils diffusent des informations au public. C’est la fameuse “golden hour” proposée par Laëtitia Avia lors des travaux menés sur la proposition de loi sur la haine en ligne. Ensuite, instaurer la possibilité pour les autorités nationales d’émettre des injonctions de retrait transfrontalières, exécutoires dans un autre État membre et bien entendu, mettre en place une procédure de recours contentieux pour les hébergeurs et éditeurs destinataires de ces injonctions. 

Sans m’étendre plus longuement sur l’économie générale du texte que l’exposé de notre rapporteur à parfaitement décrit, je tiens à saluer les travaux qui ont été menés au Sénat et qui nous ont permis d’aboutir à un accord en CMP. Nous nous achoppions précédemment sur la procédure contentieuse de recours contre les décisions du président du Tribunal administratif. Dans un esprit de compromis, le Sénat a accepté de redonner compétence à la Cour administrative d’appel, à condition toutefois que les délais soient brefs. Nous avons ainsi acté un délai de dix jours pour faire appel et un délai maximum d’un mois pour trancher le contentieux – soit le délai requis pour faire respecter le principe du contradictoire. En outre, nous avons explicitement rappelée, l’existence des procédures de référé-suspension et de référé-liberté, ce dernier référé permettant d’obtenir une décision très rapide en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression, à laquelle nous sommes tous attachés.

Par ailleurs, ce texte appelle trois observations complémentaires. C’est d’abord la concrétisation au niveau européen d’une initiative française, la loi Avia sur la lutte contre les contenus haineux en ligne. C’est ensuite un dispositif constitutionnellement abouti en raison d’un équilibre satisfaisant entre l’opérationnalité des obligations nouvellement instituées et les garanties du respect des droits et des libertés des citoyens. C’est enfin, un texte ambitieux qui ne remet nullement en cause le régime de responsabilité des hébergeurs.

Pour finir, je souhaite insister sur les violences faites aux enfants sur Internet. Membres les plus vulnérables de notre société, ils sont victimes de prédateurs qui sous couvert d’anonymat, diffusent et permettent un accès international à des contenus pédopornographiques. Malgré les avancées notoires faites ces dernières années, il peut être souhaitable de s’inspirer des travaux menés sur ce régime administratif de retrait conçus pour les seuls contenus terroristes pour les étendre, en toute hypothèse, aux contenus pédopornographiques.

Le groupe Renaissance votera bien entendu ce texte. Je vous remercie.