Dans le cadre du contrôle de l’action du Gouvernement, j’ai posé le mardi 10 janvier 2023, une question orale sans débat sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse sur le territoire métropolitain et ultra-marin français. Cette question était destinée à Agnès Firmin Le Bodo, Ministre chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé. Retrouvez mon intervention écrite et en vidéo ci-dessous.

Madame la Ministre,

2022 aura été une année charnière pour le droit à l’avortement en France et dans le monde. Les délais légaux pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse ont été allongés ou pérenniser et nous avons commencé le long chemin législatif pour sa constitutionnalisation, en adoptant le projet de loi en première lecture. Et la Colombie opère un revirement historique en dépénalisant l’avortement jusqu’à 24 semaines de grossesse sur les pas du Mexique ou de l’Argentine. Mais nous avons aussi de nombreuses et tristes illustrations où ce droit recule comme en Pologne où avorter est un crime, en Italie où 80% des médecins utilisent leur clause de conscience, aux Etats-Unis avec la remise en cause de l’arrêt Roe vs Wade.

Le droit à un accès à la santé, garantissant le droit à l’IVG, évolue en fonction des crises traversées par les Etats, mérite une attention particulière notamment au regard des mouvements « anti-choix » bien organisés et financés.  Je salue la publication des textes respectifs du 29 et 30 décembre 2022, attendus depuis longtemps et permettant une application concrète de la loi « Gaillot » du 2 mars 2022 en permettant aux sages femmes de pratiquer des IVG instrumentales dans certains établissements de santé. Pouvez-vous toutefois nous préciser quand aura lieu la prochaine sélection ? Seuls 26 projets sur 50 peuvent démarrer l’expérimentation et aucune ville n’est située dans les départements et régions d’outre-mer alors que le taux de recours y est le plus élevé.  

La loi prévoit également la remise de rapports au Parlement sur le délit d’entrave ainsi que sur l’évolution du dispositif d’accès des femmes à l’IVG. Le premier devait être rendu en septembre dernier et le second est attendu pour mars. Seront-ils publiés dans des délais impartis ou raisonnable ?  

Pour finir, les hôpitaux peinent à recruter des médecins parfois à cause de la clause de conscience et souvent, par manque de formation. Dans les Hauts de France par exemple, plus de la moitié des établissements refusent de pratiquer des IVG à plus de 14 semaines. Ou d’autres ne les pratiquent que par voie médicamenteuse, contrairement aux directives de la Haute autorité de Santé. La formation à l’acte médical est nécessaire dès les premières années puis tout au long de l’évolution professionnel de santé.

Le droit à l’avortement est étroitement lié à la contraception et je salue les actions du Président de la République et du Gouvernement faites ces derniers temps. La gratuité d’une majorité des contraceptifs est une bonne nouvelle qui doit être elle aussi conciliée à des cours de vie affective et sexuelle.

Je vous remercie.