Nous avons adopté le jeudi 15 juin 2023, à 56 voix pour 6 et voix contre, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique dont je suis le rapporteur. Ce texte, rédigé et déposé par les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, transpose plusieurs propositions du rapport sur le bilan d’application de la loi dite « Sauvadet », fait par la Délégation aux droits des femmes du Sénat en 2022. Malgré une forte féminisation de la fonction publique notamment illustrée dans l’Hospitalière avec 78% d’agentes publiques, les postes d’encadrement et de direction sont occupés majoritairement par des hommes. La proposition de loi vise alors à renforcer les obligations sur les primo-nominations, créer un vivier minimum obligatoire pour les emplois à responsabilité et à instaurer un index de l’égalité professionnelle sur le modèle du secteur privé.

La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations assorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctions financières. Si le nombre de femmes à des postes à responsabilité est en constante progression puisque le quota de 40% est atteint depuis 2020 dans les trois versants de la fonction publique, elles n’occupent encore, qu’un tiers des emplois de direction et d’encadrement. Aujourd’hui, seuls 6 000 poste sont concernés ce qui est trop peu.

Plus précisément :

• Dans la fonction publique de l’État, 57 % de la totalité des agents publics, contre seulement 35 % des emplois supérieurs et de direction ;
• 61 % de la totalité de la fonction publique territoriale, contre 39 % des emplois supérieurs et de direction ;
• 78 % de la totalité de la fonction publique hospitalière, contre 43 % des emplois supérieurs et de direction.

Afin de favoriser la mixité dans ces différentes strates plusieurs mesures sont prévues :

• Fixation du taux de primo-nominations à 50% dans les trois versantsavec une légère dérogation si les emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées sont occupés par moins de 40% de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50% à 60% du sexe sous-représenté ;
• Rendre automatique les sanctions financières lorsque les différentes obligations ne sont pas respectées par les employeurs publics, reversées ensuite sur un Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FPE). Il a pour objectif d’accompagner les administrations dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En 2022, 100 projets ont été cofinancés pour un montant d’un million d’euros (colloques, concours d’éloquence, projet de sensibilisations, etc.)
• Imposer un taux de 50% dans les emplois à décision du Gouvernement et du président de la République ;
• Abaissement du seuil des collectivité concernées à 20 000 habitants sur les dispositifs de primo-nominations ;
• Les fonctions de chefs de pôle et de chef de service dans la fonction publique hospitalière sont ajoutées au sein du périmètre des emplois concernés ;
• Les hauts emplois dans les juridictions financières, administratives au sein du CESE et du Parlement également ;
• Publication de cet index sur les sites internet de chaque employeur public ;
• Publication des dix plus hautes rémunérations dans les collectivités locales de plus de 20 000 habitants ;
• Publication du premier et dernier décile et de la rémunération médiane avec la part d’hommes et de femmes concernés lorsque les collectivités locales ont plus de 500 agents ;
• Création d’un index de l’égalité professionnelle.

Le renforcement de l’accès des femmes aux emplois de la haute fonction publique relève d’une triple nécessité. Il s’agit premièrement d’un impératif professionnel et de la lutte contre les discriminations dont la fonction publique doit être exemplaire. C’est pourquoi, elle ne peut demander moins qu’au secteur privé. Pour finir, je suis persuadé que la qualité de la décision publique s’en trouvera renforcée. La présente proposition de loi ne se suffit cependant pas à elle seule. Nous devons accentuer nos travaux en parallèle sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en renforçant les actions de prévention, de traitement et de sanctions de ces agissements.

Je tiens également à apporter mes remerciements à Madame la Rapporteure au Sénat, Françoise Dumont, pour son travail et la qualité de nos échanges. La commission mixte paritaire (CMP) se tiendra prochainement et nous permettra certainement d’aboutir à un texte équilibré permettant d’améliorer la place des femmes dans la haute fonction publique.

Retrouver le dossier législatif de la proposition de loi

Retrouver le lien vers les débats de mercredi 14 et jeudi 15 juin 2023