La commission mixte paritaire du 23 octobre 2023 s’est avérée conclusive : le projet de loi plein emploi est définitivement adopté. Dans la continuité de la loi visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail promulguée en 2022, le projet de loi vise à atteindre le plein emploi, c’est-à-dire faire baisser le taux de chômage, actuellement à 7,1%, à 5%. Le chômage est à son point le plus bas depuis plus de trente ans et cette loi, en portant l’ambition d’un emploi pour tous, nous indique le chemin du plein emploi, un horizon désormais à portée de main.

• Un contexte favorable pour atteindre le plein emploi

Le projet de loi plein emploi a pour principal objectif de ramener vers l’emploi tous ceux qui en sont le plus éloignés, en leur garantissant un accompagnement socioprofessionnel renforcé. Pour cela, Thibaut GUILLY, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises a été nommé à la tête de la Mission de concertation et de préfiguration France Travail qui a rendu un rapport à Olivier DUSSOPT, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, en avril 2023 présentant une centaine de propositions pour atteindre le plein emploi. Une partie de ces mesures ont été reprises pour la rédaction du projet de loi plein emploi.

En parallèle, en décembre 2022, une expérimentation sur l’accompagnement rénové des allocataires du RSA a été lancée dans 18 territoires pilotes. Elle vise notamment à identifier les bonnes pratiques de coopération locales pour la mise en place d’un accompagnement professionnel plus intense d’une quinzaine d’heures par semaine.

• Une transformation du service public de l’insertion et d’emploi

Pour une meilleure coordination, l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux forment la gouvernance stratégique et politique du réseau France Travail qui sera créé au 1^er janvier 2024 et qui regroupe les différents acteurs. Pôle emploi devient l’opérateur France Travail. Les Missions locales et Cap emploi gardent leur prérogative concernant respectivement les jeunes et les personnes en situation de handicap.

Au cours des débats parlementaires, de nombreux acteurs ont été ajoutés au réseau, notamment les entreprises adaptées, les intercommunalités, les maisons de l’emploi ou encore les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT). En complément des missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion des personnes à la recherche d’un emploi, France Travail apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement. Les membres du réseau assurent le partage d’informations et de données pour un suivi efficace des demandeurs d’emploi.

• Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi

Le projet de loi prévoit que les demandeurs d’emploi soient automatiquement inscrits à France Travail, ainsi que les bénéficiaires du RSA et les personnes qui sollicitent l’accompagnement des Missions locales ou des Cap emploi. Après leur inscription, les demandeurs d’emploi sont orientés vers l’organisme le plus adapté à leur situation.

L’accompagnement France Travail s’inscrit dans une logique de droits et devoirs matérialisés par un contrat d’engagement réciproque d’environ 15 heures hebdomadaires conclu entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent. Parce que l’accès à l’emploi peut être entravé par de multiples obstacles, nous avons souhaité que leur prise en compte fasse partie de l’ADN de France Travail et que la levée des freins périphériques à l’emploi (mobilité, logement, garde d’enfant, santé, handicap notamment) fasse pleinement partie des missions des conseillers. Le contrat d’engagement tient aussi compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extra‑professionnelles.

Le nouveau système de sanctions doit aussi favoriser la remobilisation des publics les plus éloignés de l’emploi. Ainsi, dans une logique de progressivité des sanctions, la « suspension-mobilisation » du versement du RSA peut être décidée si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations du contrat. Les droits suspendus sont restaurés si la personne se conforme à ses obligations. Étant donné qu’un tiers des allocataires du RSA sont des familles monoparentales, il est nécessaire de préciser que la durée et le montant des décisions de suspension/suppression du RSA seront fixées au regard de la composition du foyer avec une attention particulière aux personnes assumant la charge d’enfants.

Les discussions en séance ont été l’occasion d’adopter plusieurs amendements permettant un accompagnement des allocataires le plus personnalisé possible.

• Un meilleur accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap

Le projet de loi favorise l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’accès aux droits associés. Les personnes non bénéficiaires de la RQTH, mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement a souhaité ouvrir l’équivalence de la RQTH à tous les jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.

L’objectif est de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent. Désormais, toute offre d’emploi devra préciser les critères d’accessibilité et l’environnement de travail du poste afin de permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap de se positionner sur les offres de manière éclairée. De la même manière, le « sac à dos numérique » recense l’ensemble des aménagements dont a bénéficié tout au long de sa vie un travailleur en situation de handicap pour faciliter la mise en place de nouveaux aménagements, quand il accède à un nouvel emploi et éviter un risque de rupture à l’occasion d’une mobilité professionnelle.

Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés “Tremplin” (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés. Enfin, les droits des travailleurs en ESATont alignés sur ceux des salariés ordinaires (droit d’adhérer à un syndicat, droit de grève etc).

Alors que le projet de loi visait à amorcer un « service public de la petite enfance » pour que les familles disposent, où qu’elles vivent, d’une solution de garde adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, les oppositions ont exprimé des désaccords avec cet objectif, alors même que cette proposition est soutenue par les associations d’élus locaux, et ont voté la suppression de cet article, pourtant essentiel pour impulser une dynamique égalitaire au sein du couple en ce qui concerne la garde d’enfants et l’accès aux opportunités économiques. Les échanges en commission mixte paritaire ont permis de rétablir certaines dispositions afin d’améliorer le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Je reste bien entendu à votre disposition pour échanger avec vous sur les dispositions de ce projet de loi et je vous invite à participer à la réunion publique que j’organise ce jeudi 12 octobre à 20h30 à mon atelier législatif (76, avenue de la République à Vincennes).