La proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été adoptée à l’unanimité le 14 novembre 2023 par l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire sur le texte a été conclusive début décembre. D’initiative sénatoriale, la proposition de loi portée par François PATRIAT (RDPI) a été enrichie en Commission des lois et en séance publique à l’Assemblée grâce à des débats constructifs et transpartisans, menés par la rapporteure Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK (Horizons). Je me suis personnellement investi durant les échanges pour accorder une véritable reconnaissance à ces agents indispensables au bon fonctionnement de nos services publics.

• Un besoin réel de revalorisation de ce métier pourtant central pour nos communes

Dans l’écrasante majorité des cas, à 94%, les secrétaires de mairie sont des femmes. Souvent qualifiées de « couteaux suisses » par la diversité des missions qu’elles exercent, les secrétaires de mairie s’occupent notamment de l’accueil au public dans les petites communes, de l’aide pour les démarches administratives, du conseil au maire et aux élus, mais aussi de la gestion budgétaire, de l’organisation des élections, de l’état civil, en passant par la comptabilité publique et le fonctionnement global de la commune.

Pourtant, malgré son importance au sein des petites communes, le métier de secrétaire de mairie, par la vacance des emplois et les nombreux départs en retraite en cours et à venir, est aujourd’hui en tension.

Face à ce constat alarmant, la proposition de loi apporte des solutions au manque d’attractivité du métier, s’inscrivant dans la lignée du plan France Ruralités.

• Améliorer le recrutement et la progression des secrétaires de mairie

Afin de reconnaître explicitement le métier de secrétaire de mairie, le Sénat avait introduit dans le code général des collectivités territoriales la mention de cette fonction. Le changement de dénomination est entériné à l’Assemblée : la polyvalence et l’importance des missions impliquent que ces agents soient désormais nommés des « secrétaires généraux de mairie ».

Jusqu’au 1^er janvier 2028, les maires des communes de moins de 3 500 habitants nomment un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un directeur général des services dans les communes de plus de 2000 habitants). Le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie impliquent de ne recruter que des agents en catégorie B ou A. J’ai déposé un amendement afin d’abaisser le seuil des communes à 2000 et non 3 500. Les garanties apportées par Madame la rapporteure et Monsieur Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, concernant les secrétaires de mairie exerçant dans les communes entre 2000 et 3500 habitants m’ont convaincu pour retirer l’amendement.

Après le 1er janvier 2028, les secrétaires générales de mairies de communes de plus de 2 000 habitants relèveront à minima de la catégorie A. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le seuil minimal de recrutement en catégorie B sera toujours en vigueur.

Dans cette même logique de revalorisation, jusqu’au 31 décembre 2027, les secrétaires de mairie actuellement en poste qui relèvent de la catégorie C pourront accéder à la catégorie B grâce à une voie de promotion interne.

De plus, un amendement de la rapporteure a permis de préciser le nouveau mécanisme de « promotion-formation » ouvert aux agents de catégorie C qui souhaitent devenir secrétaire de mairie. En effet, tous les agents de catégorie C qui le souhaitent auront la possibilité de se former pour bénéficier d’une promotion interne et ainsi exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emploi de catégorie B. Ce mécanisme permettra d’élargir le vivier des secrétaires de mairie et répondre à la pénurie de ces emplois actuellement en cours.

De même, les communes de moins de 2000 habitants pourront recruter des agents contractuels pour ce type d’emploi.

• Revaloriser leurs conditions de travail et leurs formations

L’attractivité du métier passe aussi par l’animation du réseau des secrétaires générales de mairie, mission qui est notamment confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Elle passe aussi par sa capacité à s’adapter aux réalités de terrain de chaque collectivité territoriale ; pour cela, les secrétaires de mairie recevront, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. Pour anticiper le renouvellement des emplois pour les futures générations, le Gouvernement devra remettre un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie et la pertinence de la création au niveau national d’une formation dédiée préparant au métier.

Enfin, la proposition de loi telle que votée à l’Assemblée nationale a réintroduit une avancée, supprimée au Sénat notable pour la carrière des secrétaires générales de mairie. Ainsi, elles pourront bénéficier d’une bonification d’ancienneté leur permettant de passer à un échelon supérieur plus rapidement et donc de percevoir une rémunération plus avantageuse.

Ces discussions ont également permis d’échanger sur le besoin de reconnaissance juridique des Directeurs généraux des services, aujourd’hui trop partielle. Dans la lignée des travaux que j’ai menés aux côtés d’Émilie CHALAS, notamment dans le cadre du PLF 2019, il s’agit d’engager une réflexion pour élaborer un cadre des missions des DGS, véritables garants de l’efficacité de l’action publique locale, tout comme le sont les secrétaires générales de mairie.