Adoption du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Adoption du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après son adoption par l’Assemblée nationale en octobre 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dit « SREN » a été définitivement adopté par le Parlement, à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive début avril. Le texte a deux grands objectifs. D’une part, protéger les mineurs contre les contenus pornographiques ainsi que les citoyens contre le cyberharcèlement. D’autre part, réguler l’économie, les marchés et les services numériques, conformément aux règlements européens en vigueur.
Les premières dispositions du texte visent à protéger les mineurs en ligne, notamment en les empêchant d’accéder à des contenus pornographiques. La massification des contenus pornographiques et la facilité avec laquelle les mineurs peuvent y avoir accès sont des sujets extrêmement préoccupants. Pour lutter contre ce phénomène, la loi SREN renforce les pouvoirs de l’ARCOM (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) qui devra établir un référentiel des systèmes de vérification d’âge auquel devront se conformer les sites pornographiques.
Depuis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, portée par Bérangère Couillard et moi-même, les sites pornographiques ne doivent pas se contenter d’une simple déclaration de majorité de la part de leurs utilisateurs. Il s’agit de réaffirmer l’interdiction de l’accès des mineurs aux sites pornographiques, qui place les éditeurs de sites pornographiques dans une logique d’obligation de résultat, face aux risques psychologiques induits par le visionnage précoce de ces contenus. Les sanctions encourues par les sites qui ne vérifieraient pas véritablement l’âge de leurs utilisations sont renforcées. En commission spéciale et en séance, j’ai souhaité revenir sur l’importance de mettre en place des systèmes de vérification d’âge efficaces.
Les débats ont permis de bien définir d’une part les exigences techniques des systèmes de vérification d’âge inclues dans le référentiel de l’ARCOM et de prévoir d’autre part le nouveau mécanisme de sanction administrative – et non plus judiciaire – de blocage et déréférencement des sites qui ne s’y conformeraient pas. Une absence de système de vérification de l’âge entraînera des sanctions. En effet, l’ARCOM aura le pouvoir d’ordonner le blocage et le déréférencement des sites pornographiques qui laisseraient des mineurs accéder à ces contenus.
Concernant les caractéristiques techniques du référentiel, je me félicite que la solution de recourir à la carte bancaire ait été retenue pour une période de six mois, ce qui constitue une première modalité de filtrage des mineurs. Les plateformes pornographiques sont libres par la suite de mettre en place des solutions qui sont en adéquation avec le référentiel, du moment qu’elles sont efficaces pour obtenir une preuve de majorité et empêcher les mineurs d’accéder aux contenus.
Dans le domaine de la pornocriminalité, le texte permet aussi de lutter contre la diffusion d’images présentant des actes de torture et de barbarie et d’ordonner leur retrait le plus rapidement possible de ces plateformes. Suite aux recommandations du rapport du Haut Conseil à l’Egalité sur la pornocriminalité, les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet sont notamment renforcés.
La sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur est renforcée. En outre, le personnel enseignant pourra bénéficier, sur la base du volontariat, d’une attestation de reconnaissance de leurs compétences numériques professionnelles. Suivant la démarche d’éducation au numérique et de lutte contre le cyberharcèlement, l’attestation de sensibilisation au numérique Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de sixième à compter de la rentrée 2024.
Afin de rendre Internet plus sûr pour l’ensemble des citoyens, une mesure a été adoptée pour créer un « filtre anti-arnaques » gratuit qui avertira l’utilisateur s’apprêtant à utiliser un site identifié comme malveillant. Les navigateurs devront afficher un message d’avertissement.
La loi SREN a aussi pour objectif de protéger les citoyens dans l’espace numérique, notamment contre les vecteurs de propagande étrangère qui participent à la désinformation et à l’ingérence.
Les débats en séance ont permis d’ouvrir la voie à une expérimentation du dispositif France Identité Numérique pour tout citoyen volontaire qui souhaiterait se connecter à son identité numérique régalienne et accéder à l’ensemble des données des services publics pour faciliter les démarches en ligne du quotidien. A horizon 2027, l’objectif est que toutes les Françaises et tous les Français puissent avoir accès, s’ils le souhaitent, à une identité numérique gratuite.
La loi crée une peine complémentaire de « bannissement » lors d’une condamnation pénale pour certains délits (pédopornographie, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel notamment). Le compte ayant servi à commettre l’infraction sera suspendu des réseaux sociaux et la personne concernée est dans l’interdiction d’utiliser les comptes concernés par la suspension ainsi que d’en créer de nouveaux sur les mêmes services de plateforme en ligne.
Elle permet aussi de mieux définir le phénomène des « deefakes » (ou hypertrucages) et des « jeux à objets numériques monétisables » (JONUM – ces jeux vidéo dans lesquels il est proposé l’achat d’objets numériques nécessaires pour progresser).
La dernière grande partie du texte consiste à adapter le droit français à plusieurs règlements européens, tels que le DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Markets Act) qui prévoient de réguler les géants du numérique en cas d’abus de position dominante. La loi prévoit notamment plusieurs obligations afin de rendre le marché du cloud plus concurrentiel.
Ce texte relevant en grande partie du domaine de compétences de l’Union européenne, le Gouvernement a dû procéder à des notifications à la Commission européenne pour s’assurer de la conformité de plusieurs articles, certains devant être réécrits pour répondre aux exigences du droit européen. Il s’agit, par exemple de lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre les entreprises sur le marché du cloud en favorisant, notamment, l’interopérabilité des données.
