Dans le cadre de la présentation du rapport sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, j’ai pris la parole pour interroger les rapporteurs Léa BALAGE EL MARIKY et Stéphane MAZARS sur leurs conclusions de leur mission. Retrouvez le détail de mon intervention ci-dessous.

Pour chasser toute volonté de se servir des conclusions de cette mission à des fins politiciennes, il est important de rappeler un élément important du rapport. Aucun acte du Gouvernement démissionnaire entre juin et septembre 2024 n’a été suspendu ou annulé par le juge administratif au motif qu’il excédait le champ de l’expédition des affaires courantes. Le cadre jurisprudentiel établi par Conseil d’État et précisé par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) a été respecté et l’ensemble des parties prenantes du Gouvernement ont su faire preuve d’une auto-régulation pertinente sur la période. 

Dès lors, le rapport se focalise à raison, sur les lacunes relatives au contrôle des actes du Gouvernement démissionnaire par le Parlement, sur le contrôle politique potentiel plus que sur le contrôle judiciaire à posteriori. Comme pour un Gouvernement de plein exercice, un Gouvernement démissionnaire doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle des deux chambres. Il s’agit d’un impératif démocratique, d’autant plus en raison de l’absence de légitimité politique d’un Gouvernement démissionnaire.

Cet angle d’analyse est d’autant plus pertinent que comme le souligne le rapport et nous le démontre l’actualité, la situation dans laquelle un Gouvernement démissionnaire a la charge d’expédier les affaires courantes est de nature à se renouveler et à se répéter. Le droit étant parfois peu bavard sur la mission du contrôle du Parlement dans cette situation, il est nécessaire d’identifier les leviers utiles pour qu’un réel contrôle puisse avoir lieu même dans ces périodes. Votre rapport s’y attache en préconisant des mesures tout autant sur le plan des bons usages, que sur le plan législatif ou constitutionnel 

Vos travaux se sont concentrés sur le renforcement des pouvoirs du Parlement face à Gouvernement démissionnaire, toutefois avez-vous développé une réflexion sur la façon dont le Parlement pourrait mettre à profit ces périodes singulières ? Pensez-vous que nous devrions modifier la Constitution ainsi que le règlement de l’Assemblée nationale pour optimiser ces périodes ? Comment l’Assemblée pourrait mieux fonctionner sur ces périodes et quels seraient les missions, les activités et les textes sur lesquels le Parlement devrait pouvoir continuer à travailler ?