La mission d’information sur la définition pénale du viol co-rapportée par mes collègues Véronique RIOTTON et Marie-Charlotte GARIN, respectivement Présidente et Vice-Présidente de la Délégation aux droits des femmes a rendu son rapport le mardi 21 janvier 2025 pour intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

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C’est une avancée majeure pour les victimes de violences sexuelles. Une personne est victime de violences sexuelles toutes les deux minutes. Parmi les victimes qui portent plainte, 73% des cas sont classés sans suite. Pour à la fois mieux prendre en compte les situations diverses des victimes – qui peuvent être en situation de sidération ou de vulnérabilité (par exemple en situation de handicap ou ascendant hiérarchique de l’auteur présumé) – et mieux réprimer les agresseurs, le rapport propose donc d’introduire la notion de non-consentement. Toutefois, les co-rapporteurs estiment nécessaires de préserver dans la loi les quatre critères actuellement en vigueur que sont la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.

Ce rapport voté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes a permis l’élaboration d’une proposition de loi visant “à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles”, une étape fondamentale à franchir pour mieux réprimer le crime de viol et le délit d’agression sexuelle et mettre fin à l’impunité tout en protégeant les victimes. Elle est actuellement soumise au Conseil d’Etat.

Plus largement, la notion de consentement semble se diffuser largement dans notre société et dans nos rapports interpersonnels, il s’agit désormais de l’inscrire littéralement dans notre loi pénale qui a une fonction expressive et témoigne des valeurs que nous souhaitons défendre.

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