Pour News tank mobilités, j’ai répondu à quelques questions concernant la proposition de loi visant au renforcement de la sûreté dans les transports dont je suis le rapporteur à l’Assemblée nationale. Je vous invite à retrouver le détail ci-dessous.

Concurrence : « Un rapport remis au Parlement sur son impact sur la sûreté » (G. Gouffier Valente)

« Un amendement voté prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant les conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en France sur la sûreté dans les transports. La question de l’ouverture à la concurrence et de son impact sur la sûreté doit être examinée en profondeur. Il faudra aussi déterminer quelles sont les autorités compétentes et si un cadre concurrentiel spécifique doit être mis en place », déclare Guillaume Gouffier Valente, député du Val-de-Marne (Ensemble pour la République), et rapporteur de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, à News Tank le 17/02/2025.

Cette PPL (Proposition de loi) déposée par Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports (ancien sénateur des Alpes-Maritimes), a été adoptée en séance publique par 139 voix pour et 59 contre (sur 201 votants), le 11/02/2025. Le rapporteur du texte revient pour News Tank sur son examen en séance publique.

« Le cœur du texte a été préservé, le travail réalisé en commission des lois a été respecté. Il y a eu quelques ajustements, et je suis satisfait que le rapport sur l’ouverture à la concurrence ait été validé. Des discussions sur la rédaction du texte auront lieu avec le Sénat, ce qui pourrait donner lieu à quelques divergences. La commission mixte paritaire pourrait se tenir la semaine du 03/03/2025. »

« De longs débats en commission sur le rôle d’Île-de-France Mobilités dans le CCOS (Centre de coordination opérationnelle de sûreté) » (Guillaume Gouffier Valente)

Les trois piliers du texte selon le rapporteur de l’Assemblée nationale

• Renforcement des prérogatives du GPSR (Groupe de protection et de sécurité des réseaux ou « sûreté RATP »)et de la SUGE (Surveillance Générale, aujourd’hui Sûreté Ferroviaire de la SNCF)

• Déploiement des nouvelles technologies, notamment les caméras-piétons

• Lutte contre les incivilités perturbant le service

Un amendement voté prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant les conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en France sur la sûreté dans les transports. Quel en sera le périmètre ?

Le travail sur ce rapport sera lancé rapidement, mais il faudra prendre le temps nécessaire pour mener une évaluation approfondie. Il s’agit d’un rapport gouvernemental remis au Parlement, qui devra analyser les bonnes et mauvaises pratiques, tant en France qu’à l’international sur la sûreté dans les transports. Il ne peut pas être réalisé dans la précipitation.

La question de l’ouverture à la concurrence et de son impact sur la sûreté doit être examinée en profondeur. Il faudra aussi déterminer quelles sont les autorités compétentes et si un cadre concurrentiel spécifique doit être mis en place. Nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo.

Il y a eu aussi de longs débats en commission sur le rôle d’Île-de-France Mobilités dans le CCOS. Un amendement adopté en séance permet aux agents d’Île-de-France Mobilités présents au CCOS de piloter et de coordonner l’action des différents agents de sécurité déployés sur le réseau par les opérateurs, celui-ci a été adapté contre l’avis du rapporteur et contre l’avis du Gouvernement. Ce sujet fera l’objet de débats plus approfondis.

L’utilisation des caméras-piétons aurait-elle pu être améliorée ?

Nous avions envisagé d’équiper les agents de sécurité privés de caméras-piétons, mais l’amendement a été jugé irrecevable. C’est un point de blocage sur lequel il faudra retravailler avec les députés. Il faudrait aussi permettre à certains agents privés d’expulser un passager d’un bus en cas de nécessité.

La prolongation de l’expérimentation des systèmes de traitement algorithmique jusqu’à la fin de l’année 2027 est-elle une bonne chose ?

C’est une décision de bon sens : prolonger l’expérimentation jusqu’en 2027 permettra d’obtenir un retour d’expérience qui ne sera pas limité aux seuls Jeux olympiques et paralympiques. Toutefois, les sénateurs n’ont pas abordé ce point lors de l’examen du texte, car leur étude a eu lieu avant les JOP (Jeux Olympiques et Paralympiques). Il faudra donc voir quelle sera leur position sur le sujet.

L’article 12, qui créait le délit d’incivilité d’habitude, a été supprimé, tandis que l’article 13, instaurant une peine d’interdiction de paraître dans les transports en commun, a été rétabli. L’article 13 permet-il de mieux lutter contre ces comportements ?

La suppression de l’article 12 créant le délit d’incivilité d’habitude n’est pas une bonne chose. Il visait à renforcer le contrôle et la sanction des incivilités. Les députés l’ont rejeté de manière précipitée, alors qu’il aurait été plus pertinent de retravailler la définition des incivilités concernées et d’adapter les peines. Supprimer l’article en bloc revient à nier une réalité du quotidien.

Quant à l’article 13, bien qu’il ait été rétabli, il est inopérant en l’état. Comment appliquer cette interdiction dans les transports en commun sans fichier pour l’exécuter ? Néanmoins, l’article 13 est conservé définitivement suite à son adoption au Sénat.