Je suis intervenu à la tribune de l’hémicycle ce mardi 18 mars pour présenter les résultats des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Vous pouvez retrouver l’intervention détaillée ci-dessous. 

Seul le prononcé fait foi

Madame la présidente,

Monsieur le ministre,

Monsieur le président de la Commission,

Chers collègues,

Je ne peux vous cacher mon émotion alors que nous parvenons enfin – du moins, je l’espère – au bout du parcours parlementaire de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Après une première adoption au Sénat en décembre 2023, elle a en effet été étudiée une première fois en commission à l’Assemblée nationale, où cet examen a été interrompu par la dissolution de notre Assemblée, puis une seconde fois, où les débats en Séance publique ont été empêchés par la censure du gouvernement précédent. Notre assemblée est finalement parvenue à voter ce texte le 11 février dernier dans cet hémicycle, où il a été largement adopté.

La procédure accélérée ayant été enclenchée par le Gouvernement sur cette proposition de loi, s’en est alors suivi un travail soutenu avec le Sénat afin de faire évoluer ses dispositions dans des directions qui permettent son adoption définitive dans nos deux chambres. Nous y sommes parvenus puisque le 6 mars dernier, notre commission mixte paritaire a été conclusive.

Alors que nous arrivons enfin à l’issue de nos travaux, dont vous reconnaîtrez qu’ils ont peut-être été plus turbulents que de coutume, je voudrais avoir ici une pensée pour l’auteur du texte, M. Philippe Tabarot, qui nous a offert une leçon de patience en politique et nous prouve aujourd’hui que l’initiative parlementaire a de l’avenir et qu’elle peut parvenir à créer le consensus entre les deux chambres.

Le texte soumis cet après-midi à votre ultime approbation n’a pas beaucoup évolué par rapport à celui voté par notre assemblée. Comme vous le verrez, de nombreux articles n’ont pas été modifiés, ou seulement à la marge. Quelques divergences demeuraient avec le Sénat, pour lesquelles nous avons trouvé à chaque fois une solution qui me paraît tout à la fois équilibrée et respectueuse de nos équilibres politiques.

• Nous avons souhaité consolider la constitutionnalité du texte : à cet égard, nous avons donc supprimé, à l’article premier, la possibilité de transaction en cas de délit, ce qui n’est pas permis par notre droit constitutionnel. Nous avons, de la même manière, supprimé la modalité d’intervention des agents du GPSR et de la Suge sur la voie publique sans autorisation du préfet en cas d’urgence à l’article 2.

Cette rédaction, un peu ambigüe, est déjà pour une large partie couverte par l’article 73 du code de procédure pénale.

• S’agissant du dispositif de conservation des objets dangereux de l’article 1^er, nous avons repris le dispositif dans la rédaction de notre Assemblée, mais l’avons complété par des ajouts qui visent à sécuriser juridiquement ce dispositif innovant et attendu par les agents sur le terrain.
• S’agissant du CCOS, à l’article 7, après avoir entendu l’ensemble des acteurs concernés (notamment la préfecture de police, IDFM et les opérateurs de transport), il nous semble plus pertinent de nous en tenir à la rédaction adoptée en commission des Lois de l’Assemblée nationale, qui s’inscrit pleinement dans l’équilibre recherché au Sénat. Cette rédaction représente une importante avancée pour IDFM qui doit siéger au CCOS, tout en conservant les équilibres et les prérogatives de chacun des acteurs y siégeant.
• A l’article 11, nous avons abouti à une rédaction de compromis avec les sénateurs qui pérennise le dispositif de captation sonore, cher aux opérateurs.
• Nous avons également modifié l’article 14 bis, qui autorise les opérateurs à dégager les voies de tramways en cas de véhicule embourbé. Nous sommes ainsi revenus à une rédaction plus proche de ce que la commission des Lois de l’Assemblée avait adopté.

Mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens en matière de sûreté dans les transports sont fortes et je crois que nous pouvons sans rougir affirmer que ce texte répond pleinement à ces attentes. Les dispositions que vous êtes sur le point de voter permettront très concrètement de renforcer les synergies entre les acteurs et de doter la Suge et le GPSR de nouvelles dispositions dont ces agents ont besoin pour nous protéger au quotidien. Je voudrais donc conclure mon intervention en rendant à ces femmes et à ces hommes un hommage appuyé et leur dire toute la reconnaissance de la représentation nationale pour leur dévouement dans leur travail.

Je vous remercie.

Ce texte a été définitivement adopté et je vous invite à retrouver le détail de ces mesures : https://guillaume.gouffier-cha.fr/2025/03/18/pour-un-renforcement-de-la-surete-dans-les-transports/