Ce mercredi 26 mars, je suis intervenu en tant que responsable du groupe Ensemble pour la République sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le texte, co-rapporté par mes collègues Véronique RIOTTON et Marie-Charlotte GARIN a été adopté en commission des Lois et je tiens à saluer le travail de longue haleine qu’elles ont entrepris depuis plusieurs mois. Je vous invite à retrouver ci-dessous le détail de mon intervention. 

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Mesdames les rapporteures,

Chers collègues,

Le sujet que nous allons aborder ce matin en commission, et ce n’est pas la première fois que nous l’abordons, est certainement l’un des plus graves de notre société et des plus sensibles sur le plan de notre droit pénal. Il déclenche des débats sociétaux et juridiques intenses depuis de longues années. Au cœur de nos débats à venir, nous devrons garder à l’esprit notre volonté constante de garantir la meilleure protection possible des victimes et la plus grande sanction des auteurs. Nous ne devrons à aucun moment perdre de vue que le sujet que nous abordons questionne notre société dans la profondeur de son intimité, dans ses préjugés, ses stéréotypes sexistes, ses injustices structurelles entre les femmes et les hommes que nous ne pouvons plus accepter, dans ses violences les plus insupportables et destructrices. Ce sujet, c’est celui de la définition d’un crime, c’est celui de la définition pénale du viol. Aujourd’hui en France, toutes les deux minutes trente, une femme est victime de viol ou d’une tentative de vio.

Je sais que les débats sur ce sujet sont importants. Mais je crois pouvoir avancer le fait que nous partageons toutes et tous aujourd’hui le constat que nous devons tout mettre en œuvre pour renforcer nos outils pour lutter contre le viol, pour mieux, pour beaucoup mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs. Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels. Cela passe aussi par la définition du viol. Cette définition a une histoire singulière. Elle est le fruit d’un long combat féministe que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire. Cela ne doit cependant pas nous empêcher d’avancer et notamment d’apporter des réponses aux défaillances que nous pouvons observer concernant les trois grandes fonctions de cette définition :

• Dans sa dimension répressive c’est-à-dire de sanction des comportements ; dangereux pour l’ordre public ou contraire aux exigences de la vie en société ;
• Dans sa dimension protectrice pour la société et les citoyens ;
• Dans sa dimension expressive dans l’idée d’énoncer et d’exprimer les valeurs essentielles d’une société.

Mes chers collègues, notre responsabilité est d’avancer sur ce sujet, dans toutes ses dimensions si nous voulons sortir notre société de la culture du viol dans laquelle nous sommes enfermés depuis toujours. Quelques semaines après le verdict du procès dit de Mazan, qui aura été a bien des égards le procès de cette culture du viol, qui aura eu un impact bien au-delà de nos frontières, nous devons agir, nous devons tout mettre en œuvre pour passer à une culture du consentement. Cela passe par l’introduction de cette notion dans la définition pénale du viol. Une notion qui, comme le rappelle la magistrate Gwénola Joly-Coz, est au cœur de chaque procès. « Il n’y a pas une seule affaire de cour d’assises ou de cour criminelle départementale où l’on ne passe pas des heures à parler du consentement ». Nous devons mettre notre droit en conformité avec ce fait.

C’est tout le travail qui a été conduit au cours de la dernière année de manière transpartisane et sereine, de manière sérieuse et approfondie par nos deux co-rapporteure. Je tiens à saluer la très grande qualité de leurs travaux. De ces travaux, vous dégagez d’une cinq grandes orientations qui doivent guider cet approfondissement de la définition pénale du viol :

• Il nous faut introduire la notion de non-consentement ;
• Il nous faut conserver les quatre critères de la définition actuelle ;
• Il nous faut apprécier l’absence de consentement au regard des circonstances environnantes ;
• Il nous faut préciser les cas où le consentement ne saurait être déduit ;
• Il nous faut enfin toujours garantir les grands principes de notre droit : la légalité de la loi, la présomption d’innocence, la charge de la preuve.

Mesdames les rapporteures, ces cinq grandes orientations vous ont permis, après un an d’auditions, de confrontations d’idées et de rédactions, d’aboutir sur cette proposition de loi que vous nous présentez aujourd’hui. Celle-ci a été saluée par le Conseil d’Etat qui a proposé plusieurs recommandations pour en renforcer la sécurité juridique. À travers plusieurs amendements, et conformément aux travaux que nous avons mené ensemble lors des auditions, nous vous proposerons d’introduire ces recommandations pertinentes.

Nous le savons, des doutes, des débats, des questions demeurent. Comme lors de nos auditions, ils doivent être ici abordés et ce afin, nous l’espérons, de créer le rassemblement le plus large autour de ce texte, de cette proposition qui est attendue très grandement par nos concitoyennes et nos concitoyens et qui contribue à construire une société davantage basée sur le respect, l’écoute et le respect de l’autre plutôt que sur la domination et la soumission.

Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte.